Cour de Cassation · cr — 3 avril 1973

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° [C] ([O]), 2° [R] ([Z]), EPOUSE [C], ET 3° [C] ([F]), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 26 MAI 1972, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR L'EXERCICE DE LA PHARMACIE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX TROIS PREVENUS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511, L 517, L 518, L 596, L 601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET FABRICATION ET VENTE DE MEDICAMENTS SPECIALISES SANS VISA OU AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE, SANS ETABLIR LEGALEMENT QUE LE PRODUIT MIS EN VENTE, PRESENTE COMME PREVENANT LES DERMATOSES, AIT LE CARACTERE D'UN MEDICAMENT C'EST-A-DIRE SOIT DESTINE A PREVENIR UNE "MALADIE" ET NON UNE SIMPLE AFFECTION ; QU'EN EFFET LA LOI PENALE NE PEUT ETRE ETENDUE AU-DELA DE SES TERMES, LA REFERENCE A UNE JURISPRUDENCE, D'AILLEURS NON PRECISEE, NE PEUT FONDER UNE DECISION DE JUSTICE, ET L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, APRES AVOIR RECONNU QUE, SELON LA PLUPART DES AUTEURS, LA DERMATOSE ETAIT UNE AFFECTION ET NON UNE MALADIE, DECIDER EN SENS CONTRAIRE EN DONNANT DES DEFINITIONS MEDICALES DE L'AFFECTION ET DE LA MALADIE DONT IL N'INDIQUE PAS LA SOURCE ET NE DONNE AUCUNE JUSTIFICATION ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE QUESTIONS MEDICALES ECHAPPANT A LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS ET QU'ILS NE POUVAIENT TRANCHER ARBITRAIREMENT SANS JUSTIFIER LEUR DECISION PAR DES MOTIFS PERTINENTS" ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PROPRE A LA DAME [C] [O], NEE [R] ET AU SIEUR [F] [C], PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511 ET L 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NI LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN ADOPTANT LES MOTIFS, N'ONT CONSTATE QUE LES PREVENUS CONDAMNES POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE AGISSAIENT SCIEMMENT OU CONNAISSAIENT LE CARACTERE DE MEDICAMENT, AU SENS LEGAL DU MOT, DU PRODUIT QU'ILS COMMERCIALISAIENT ; "ALORS QUE L'INTENTION COUPABLE EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT, QU'IL APPARTENAIT A LA PREVENTION DE L'ETABLIR ET AUX JUGES DE LA CONSTATER, POUR QUE LA CONDAMNATION SOIT JUSTIFIEE" ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PROPRE AU SIEUR [O] [C], ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 518 ET L 601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR [O] [C] POUR FABRICATION ET VENTE D'UN MEDICAMENT SPECIALISE DENOMME "BIOSAVE LIQUIDE" SANS AVOIR SOLLICITE LE VISA MINISTERIEL ET SANS AVOIR RECU UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; "ALORS, D'UNE PART, QU'IL CONSTATE LUI-MEME QUE LE "BIOSAVE" ETAIT PREPARE ET VENDU PAR UNE PERSONNE MORALE, LA SOCIETE CEAD ; "ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, SEULS, LES MEDICAMENTS CONSTITUANT DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES SONT SOUMIS A L'OBLIGATION DU VISA OU DE L'AUTORISATION ET QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE "BIOSAVE" ETAIT PREPARE A L'AVANCE, NI QU'IL ETAIT PRESENTE SOUS UN CONDITIONNEMENT PARTICULIER, CONDITIONS EN L'ABSENCE DESQUELLES IL NE REVETAIT PAS LE CARACTERE LEGAL D'UNE SPECIALITE" ; LES TROIS MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PROCES-VERBAUX BASE DES POURSUITES QU'AGISSANT SOUS LE COUVERT D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, [C] [F] ET [R] [Z], EPOUSE [C], QUI NE SONT NI L'UN NI L'AUTRE PHARMACIENS, ONT MIS EN VENTE UN PRODUIT QUI ETAIT OFFERT AU PUBLIC SOUS LE CONDITIONNEMENT D'UN RECIPIENT EN MATIERE PLASTIQUE, REVETU D'UNE ETIQUETTE PORTANT, OUTRE LA MARQUE "BIOSAVE", LES MENTIONS : "ANTISEPTIQUE, EVITE ET PREVIENT LES DERMATOSES ET REACTIONS ALLERGISANTES" ; QU'IL EST EN OUTRE ENONCE DANS L'ARRET QUE [C] [O], QUI POSSEDE LA QUALITE DE PHARMACIEN A PERSONNELLEMENT PARTICIPE A LA FABRICATION ET A LA VENTE DU MEME PRODUIT SANS QU'AIT ETE OBTENUE L'AUTORISATION EXIGEE POUR LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES PAR L'ARTICLE L 601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN CES CONSTATATIONS ETABLISSENT, D'UNE PART, QUE LE PRODUIT DIT "BIOSAVE" CONSTITUAIT AU SENS DE L'ARTICLE L 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE UN MEDICAMENT DESTINE A L'USAGE DE LA MEDECINE HUMAINE, ET DONT, EN VERTU DE L'ARTICLE L 512 DU MEME CODE, LA VENTE EST RESERVEE AUX PHARMACIENS, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT, CONFORMEMENT A LA DEFINITION DONNEE DU MEDICAMENT PAR LEDIT ARTICLE L 511, D'UNE COMPOSITION PRESENTEE COMME POSSEDANT DES PROPRIETES PREVENTIVES A L'EGARD NOTAMMENT DES DIVERSES MALADIES DE LA PEAU QUE DESIGNE LE TERME GENERIQUE DE "DERMATOSES" ; QUE D'AUTRE PART, ETANT, SELON LES MEMES CONSTATATIONS, PREPARE A L'AVANCE, PRESENTE SOUS UN CONDITIONNEMENT PARTICULIER ET CARACTERISE PAR UNE DENOMINATION SPECIALE, LEDIT MEDICAMENT CONSTITUAIT, AU SENS DE L'ARTICLE L 601 PRECITE, UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE, DONT LE DEBIT ETAIT DES LORS SOUMIS, EN VERTU DU MEME TEXTE ET SOUS LES PEINES PREVUES A L'ARTICLE L 518 DU MEME CODE, A UNE AUTORISATION MINISTERIELLE PREALABLE ; QU'AINSI SE TROUVENT CARACTERISES A LA CHARGE DES DEMANDEURS [C] [F] ET [R], EPOUSE [C], LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, ET A LA CHARGE DE [C] [O] L'INFRACTION A L'ARTICLE L 601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DONT ILS ONT ETE RESPECTIVEMENT DECLARES COUPABLES ; QUE NOTAMMENT, L'ELEMENT INTENTIONNEL SE DEDUIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS