de l'espace surnommé "parapharmacie" un panneau portant l'inscription "pharmacien conseil" et faisait inscrire sur les blouses des salariés le terme "pharmacien" ; qu'en estimant que l'usage de ce terme

apposer à l'entrée de l'espace surnommé "parapharmacie" un panneau portant l'inscription "pharmacien conseil" et faisait inscrire sur les blouses des salariés le terme "pharmacien" ; qu'en estimant que

X..., pharmacien, le montant de ladite remise, aux motifs que la demande en paiement de la caisse, qui ne prétend pas que M.

X..., pharmacien titulaire d'officine, s'est vu infliger par la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux

Le jugement ne fait pas état d'une constitution de partie civile du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. 5. M.

; qu'en se fondant cependant sur de telles circonstances pour décider que la clientèle de prothèses auditives appartenait au pharmacien, cependant qu'il résultait des constatations non critiquées des

pharmaciens statuant en chambre de discipline ; qu'en l'espèce, Mme [Q] s'était vu infliger une interdiction d'exercer la pharmacie par la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens

section D de l'Ordre national des pharmaciens ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 15 1er de la convention du 17 mai 1983 que seul un pharmacien inscrit au tableau de la section A de l'Ordre peut

de son secteur ; qu'elle soulignait que, dans la ville de Toulouse, vingt-trois pharmaciens n'ont jamais été visités ; dix-neuf pharmaciens ne l'ont jamais été dans le département de l'Ariège, vingt-cinq

permanent susceptible de remplacer le pharmacien titulaire de l'officine en son absence, conformément à la législation professionnelle, constitue un motif économique de licenciement, que la cour d'appel

non plus pour une durée limitée, mais par contrat à durée indéterminée ; en second lieu, en ce que l'arrêt n'a pas répondu aux soutiens de l'employeur faisant valoir que, s'agissant d'une pharmacienne

de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS

CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me de NERVO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS

[V], pharmacien (le pharmacien) a acquis auprès de la société Soredip (la société) différents produits et médicaments. 2.

résident", terme réservé aux pharmaciens des hôpitaux publics, et en précisant qu'il travaillerait sous l'autorité technique du pharmacien-chef alors que celui-ci n'avait pas eu l'autorisation de gérer

par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, les pharmaciens

2000, de l'article 111-3 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bertrand X... coupable de s'être fait remplacer dans les fonctions de pharmacien

X..., pharmacien, le montant de ladite remise, alors, d'une part, que l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 a validé tous les actes pris en application de la convention nationale conclue le