[H], alors : « 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant, pour exclure tout détournement supérieur aux seules sommes retrouvées sur les comptes bancaires des prévenus

[R] et l'a renvoyé devant la juridiction correctionnelle, alors « que les dispositions de l'article 80-2 du code de procédure pénale sont générales et concernent toutes les mises en examen, sans distinguer

[N] [M] devant le tribunal correctionnel pour avoir « courant 2013, 2014 et 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis l'infraction suivante :

de travail, obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la remise de prestations en espèces servies au titre de la législation sur les accidents du travail et escroqué par ce moyen tout

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2015, qui, pour vol aggravé en récidive, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et a ordonné la révocation

de Tours, en date du 4 juin 2015, que son courrier lui était régulièrement volé ; que la juridiction de jugement a alors ordonné un renvoi et fixé un rendez-vous expertal au 18 juin 2015 ; que M.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre des appels correctionnels

X... de sa demande, dit qu'il avait commis une faute de nature à exclure tout droit à indemnisation alors, selon le moyen, que d'une part, M.

général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle

[V] et [C] ont déposé plainte à leur tour auprès du procureur de la République contre M. [T], sa mère et M.

Philippe Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de violence aggravée

Industrie) aura tous les pouvoirs notamment pour intenter ou défendre à toutes actions judiciaires en cours, dès réalisation de l'apport, aux lieu et place de la société apporteuse et relative aux biens

Guenaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 29 février 1996, qui a ordonné la révocation, en totalité, du sursis avec mise à l'épreuve, assortissant la

risque de pression sur les témoins et, tout particulièrement sur les personnes qui ont fait état dans des termes parfois déplaisants du comportement de Mme X... avec sa fille, plus généralement de ses

.; que l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui stipule que " toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant impartial

est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7 dudit code ; qu'en statuant en chambre du conseil sur la demande par laquelle Mme Y... contestait le

prononcé en défaveur de l'engagement de toutes poursuites personnelles contre lui ; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la dispense de mesure de publicité par le juge correctionnel et d'inscription

Jean-Pierre X..., qui a contesté toute responsabilité dans l'incendie, a été cité devant le tribunal correctionnel pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ; que le tribunal