jugement rendu le 20 février 2014 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL - section commerce - RG n° 12/00029 APPELANTE SARL CLIMEX [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Corentine

CLIMEX en la personne de son représentant légal 300 B Rue Marcel Paul ZI des Grands Godets 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE Non comparante - Représentée par Me Corentine TOURRES-FAUQUE, avocat au barreau de PARIS

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Jeannie MONGOUACHON de la SELARL MONGOUACHON AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1485, postulant et par Me Corentine

MONTPELLIER) INTIMEE : SAS KIKO FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Maître Corentine

numéro 2010/052562 du 10/01/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Monsieur [D] [H] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Corentine

inscrite au RCS de PARIS sous le n° 521 795 237, [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Corentine

HIPPO GESTION ET CIE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Corentine TOURRES, avocat

Tours devant le tribunal correctionnel à l'encontre de Franck X..., de la S.C.P.

Le respect de ces droits de la défense doivent être d'autant plus respectés que des poursuites devant une juridiction correctionnelle sont envisagées ; que tout citoyen doit savoir sur quel fondement il

le tribunal correctionnel, saisi par arrêt de la chambre de l'instruction de Paris en date du 2 mai 2011 (dont le pourvoi a été rejeté par arrêt du 12 septembre 2012 rendu par la chambre criminelle de

[K] [R] à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de deux ans, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité

D... s'est joint à l'instance civile engagée devant le tribunal de grande instance de Tours par la compagne de P...

et que le tribunal correctionnel ne s'était d'ailleurs pas estimé incompétent pour statuer sur ces faits et en était toujours saisis ; que dès lors qu'elle relevait que le désistement était subordonné

procédure pénale ; que, par jugement du 23 décembre 2016, le tribunal correctionnel a déclaré M.

la citation du 11 avril 2000 ; " aux motifs qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable en matière de presse, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute

décembre 2016, le procureur de la République d'Ancône a délivré le certificat prévu par l'article 728-12 du code de procédure pénale et le 2 mai 2019 le procureur de la République de Grasse a, à son tour

à tour en qualité de juge au tribunal de police et d'assesseur d'une composition collégiale correctionnelle dans des procédures qui, bien que concernant les mêmes prévenus, relèvent d'infraction d'une

mois d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction de conduire tous véhicules ; que M.