VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI TEND A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 12 MAI 1978 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A DECLARE BIEN FONDEE EN SON PRINCIPE LA

" ; QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE LA NOTIFICATION AUX PARTIES DE CET AVIS ; D'OU IL DECOULE QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR

REJET du pourvoi formé par : - l'Association professionnelle des magistrats, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 mai 1992, qui a déclaré irrecevable

COMMUNES QUE DES PARTIES PRIVATIVES ET QUE LES DESORDRES NE SE MANIFESTENT PAS UNIQUEMENT DANS LES PARTIES PRIVATIVES MAIS SUR L'ENSEMBLE CONFONDU DES CONSTRUCTIONS ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR

CONFERER LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES, OU PAR LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, MAIS QUE CETTE PREUVE NE POUVAIT NULLEMENT RESULTER DE CE QUE FRANZINI AURAIT, DE SES DENIERS, PAYE LE COUT

A FAIT RECONNAITRE LA VALIDITE DE LA RENONCIATION DE DEUX AUTRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE DECLARER REVOQUEE, POUR INEXECUTION DES CHARGES, LA DONATION FAITE

A PAYER A L'ENTREPRENEUR CAMINATI, QUI AVAIT EFFECTUE LES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, LE COUT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEULS CONSTITUENT DES TRAVAUX

ET X..., ES QUALITES DE SYNDIC, AUX FINS D'OBTENIR NOTAMMENT LA RECONSTITUTION DANS SON INTEGRALITE DE LA TERRASSE ET LA REEDIFICATION DE SON AUVENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame H...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SODOCA, dont le siège est sis à Biesheim (Haut-Rhin), Zone industrielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Paule I..., épouse J..., demeurant lycée Paul E...,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2012), que M.

, la cour d'appel a retenu, par motifs propres comme adoptés, que les « dépenses afférentes aux services de santé au travail doivent s'entendre non pas d'un coût unitaire déterminé et corrigé en fonction

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° Q 16-27.838 R É P U B L I Q U

alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription triennale des cotisations ne court qu'à compter de leur exigibilité ; que la régularisation annuelle des cotisations et contributions dues par

Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation

(Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1987 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Les conséquences financières de la tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche de la victime ayant été inscrites sur son compte employeur et prises en compte pour le calcul du taux de cotisations