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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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TARIFICATION
64af98c8049d5c05db1730d6
7 juillet 2023
7 juillet 2023
ARRET N° 204 S.A.S. [8] C/ Organisme CARSAT BOURGOGNE FRANCHE COMTE COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 07 JUILLET 2023 ********************************
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c5032f
9 novembre 1981
9 novembre 1981
DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE DE FRANCHE-COMTE, A DEMANDE UN CONGE EXCEPTIONNEL POUR ASSISTER LE 2 JUIN 1978 A UNE REUNION DE CE CONSEIL, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION
Source officielle2ème chambre sociale
696138cacdc6046d47c42f86
8 janvier 2026
8 janvier 2026
(cadences, coûts, délais, qualité), - mettre en place les outillages de coulée et procéder aux réglages nécessaires au démarrage d'une coulée, - approvisionner le métal pendant la coulée et surveiller
Source officielle2ème chambre sociale
696138cdcdc6046d47c42fa4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
(cadences, coûts, délais, qualité) , - mettre en place les outillages de coulée et procéder aux réglages nécessaires au démarrage d'une coulée, - approvisionner le métal pendant la coulée et surveiller
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02422_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 août 2020, la société Beneylu, représentée par Me Bouillot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900679 du 25 juin 2020 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00766
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Par actes déposés au greffe le 3 septembre 2021, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, stipulant pour la société Cortex et la société Home Medical Service
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a5841f919da7c4f1789f91
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par jugement avant-dire droit du 30 juin 2022 ce tribunal a désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bourgogne Franche-Comté afin qu’il dise si la maladie dont Mme
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea73
23 novembre 1966
23 novembre 1966
(JULES-RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 8 AVRIL 1965, QUI, PRONONCANT COMME COUR DE RENVOI, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON ET A LA PUBLICATION PAR
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-212925
4 octobre 2021
4 octobre 2021
The first-instance court decision of 7 November 2013 ordered the applicant to pay the costs of the proceedings to the respondent party.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0603DEC007664701
3 juin 2003
3 juin 2003
(b) any person is tried on indictment and acquitted on any count in the indictment; the Crown Court may make a defendant’s costs order in favour of the accused.”
Source officielleciv2
à l'arrêt d'avoir accueilli pour partie la demandec/M. Y
60794cc59ba5988459c46c56
2 avril 1997
2 avril 1997
Patrice Y..., du même âge que lui, a accroché avec son guidon la lanière du casque que celui-ci tenait sur son coude ; que, déséquilibré, Séraphin Cortès est tombé sur la chaussée et a été heurté et blessé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003844097
1 juillet 1998
1 juillet 1998
There is no appeal by way of judicial review to the High Court from a costs refusal because of the restriction in section 29(3) of the Supreme Court Act 1981. B.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-68203-68671
5 avril 2000
5 avril 2000
11) Conte v.
Source officielleciv2
613720c7cd580146773ee517
30 mars 1989
30 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), chemin
Source officielleciv2
6137209acd580146773ec3fe
8 juin 1979
8 juin 1979
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE DIOLEY ET DE LA MUTUELLE AGRICOLE DE BOURGOGNE ET DE FRANCHE-COMTE : ATTENDU QU'IL N'EST FORMULE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET INTERESSANT DIOLEY ET
Source officielleREFERES 2ème Section
658097d83ea7c8c1120f2075
18 décembre 2023
18 décembre 2023
un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile et d’être autorisées à poursuivre les travaux de reprise après que l’expert aura effectué ses constatations et procédé à l’évaluation du coût
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101268
12 novembre 2015
12 novembre 2015
FREC divers immeubles sis commune de PLOUBEZRE, au lieudit Coat Frec, comprenant le château de Coat Frec ainsi que les parcelles de terre cadastrées section A, numéros 411, 412, 418, 1629 et 1321, pour
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1992:0220DEC001813991
20 février 1992
20 février 1992
The application for costs was heard by the Registrar of the Court of Appeal on 18 May 1990.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01219_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
janvier 2019 du conseil municipal de Contes, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Contes la somme de 3 000 euros au titre des
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c50318
26 novembre 1981
26 novembre 1981
420-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE BONNENFANT ET MARCEAU DELEGUES DU PERSONNEL, COULAY ET PUAUD, DELEGUES SYNDICAUX DE LA SOCIETE VENDEENNE DE ROULEMENTS S.K.F., DONT LE SIEGE EST A FONTENAY LE COMTE
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