; " aux motifs que l'assassinat du président de la République du Niger, de nationalité nigérienne, a été commis hors du territoire de la République française, par un ou des auteurs étrangers de sorte

[Y], se disant né le 29 août 1982 à [Localité 3], a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française en raison de sa possession d'état de Français. 2.

(Madagascar) a, par acte d'huissier de justice du 19 mars 2007, fait assigner le procureur de la République devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion pour voir constater qu'elle

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

a confirmé l'ordonnance de la juridiction d'instruction plaçant X... en détention provisoire ; " au seul motif que l'immunité diplomatique, à la supposer accordée, ne peut empêcher un national français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS , le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A... a été engagé en qualité de maçon-coffreur par la société "Les Chantiers modernes" et affecté par elle à un chantier en République démocratique allemande ; qu'il a été victime, le 26 mars 1982, d'un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA COMMUNE DE TULLE, - LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE, - LA LIGUE FRANÇAISE POUR LA DÉFENSE DES

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Minne, de déposer un dossier à la préfecture ; que ce dossier avait pour objet de demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance n° 82-204 du 1er mars 1982 relative à la prise en charge par l'Etat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

août 1962 entre le gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien, au moyen du formulaire de transmission, accompagné de l'acte à notifier adressé au tribunal de Cheraga dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

domiciliée à Paris, enfreint la loi française en faisant transférer et déposer des fonds sociaux dans une banque étrangère, avec la complicité de Y... qui a accepté d'effectuer ces opérations hors du

X..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités ; Une constitution en intervention volontaire a été déposée par la SCP Spinosi et Sureau, avocat du Défenseur des droits ; Des observations ont été déposées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des juridictions françaises résulte d'un élément objectif et matériel de rattachement consistant en la présence des auteurs présumés sur le territoire français ; qu'en l'espèce, il n'existe aucun indice

de l'ensemble de ses demandes et dit qu'il n'était pas français.