(GAT) qui ont été financés au moyen d'un prêt consenti par la société GAT et de l'ouverture d'une ligne de crédit lui permettant de payer sa filiale bénéficiaire du marché au fur et à mesure de l'avancement

., demeurant 8, place Croix Mariette, 64230 Lescar, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de l'association Sportive et Culturelle du Gave

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DOCHER A, EN QUALITE DE PROMOTEUR, FAIT EDIFIER DEUX IMMEUBLES D'HABITATION DITS "LES

dépossession des sommes nanties par leur remise à un compte bloqué ouvert à son nom et que la banque avait du reste la propriété effective sur le nantissement, retient que cette garantie s'analyse comme un gage-espèce

E..., alors candidat à l'élection présidentielle, les bras ouverts, porteur d'un brassard évoquant ouvertement celui des nazis mais où la croix gammée est remplacée par le signe du dollar, avec devant

cadre de ce règlement », l'arrêt relève que la société Citroën a motivé la résiliation du contrat par la mise en oeuvre de sa nouvelle politique de croissance reposant sur le développement de la gamme

(D 77), expert du crédit municipal de Nice, que ce technicien a expertisé ce tableau lors de sa mise en gage au crédit municipal, en mai 1988, et l'a examiné de nouveau chez le juge d'instruction avant

avril 1990 en affirmant avoir eu peur des gendarmes qui l'avaient menacé ; que les prévenus soutiennent qu'ils ne pouvaient être à Loches au moment de l'agression en raison de leur départ tardif à la gare

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2019), la société Lalique a créé et commercialise une gamme de verres à pied nommée « 100 Points », caractérisée par une tige, ou jambe, sur laquelle elle revendique

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G... et H... ont signé avec la SNCF des conventions d'autorisation provisoire d'exercer la profession de porteur libre dans la gare de Paris-Gare de

société Vestra, de commercialiser, pour le compte de la société Brandt, les mêmes produits que ceux qu'ils commercialisaient antérieurement pour le compte de la société Vestra (s'agissant de la part de la gamme

fichier des cartes grises, les lettres reçues de l'assureur de la partie civile contenant la même erreur sur la transcription de son prénom "Mardochée" que sur la carte grise où ce prénom est écrit "Mar Dochée

son profit et que la banque n'a pas soulevé, lors de cette même audience, une exception d'incompétence et n'a pas refusé au tribunal la faculté de statuer sur sa demande en attribution judiciaire du gage

une absence de charges suffisantes, les juges du fond qui ont reconnu expressément que la liste d'oeuvres d'art annexée à l'acte d'ouverture de crédit mentionnait l'existence de 13 tableaux donnés en gage

d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les acheteurs des produits Roche Posay n'étaient pas principalement des malades atteints d'affections cutanées, qui achètent les produits de la gamme

qu'elles ne correspondent à un accroissement des ventes corrélatif, créant ainsi une politique d'achat en pure perte (conclusions d'appel, 1er jeu p.8, 9 et 10) ; qu'en relevant que la constitution de gage

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mme Bent X..., engagée le 3 juin 1989 en qualité de serveuse par la société Paul Angly-Buffet de la Gare

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1995, qui, pour détournement de gage, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les