le divorce des époux X... aux torts du mari ; que la cour d'appel de Versailles, le 9 février 1982, a annulé ce jugement et renvoyé la cause devant les premiers juges ; que, le 21 septembre 1982, la femme

par un autre salarié; que les insultes qu'elle a proférées ont été la juste réponse à celles de ce salarié, et dites dans un moment d'émotion et de colère par une personne blessée dans sa dignité de femme

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Danel Ferry, dont le siège est "Energy 5", ...,

-X... aux torts du mari, d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, selon le moyen, d'une part, en limitant à 1 500 francs par mois la rente

de [U] et mentionnaient que « Sous réserve des procédures en cours, la SCEA La ferme de [U] entend reprendre lesdits biens au profit de son associé majoritaire et exploitant M.

façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ; que pour refuser d'aménager ab initio la partie ferme

heures 07 et 20 heures 20, Bunyamin X... n'a pas entrepris d'action individuelle contre ses victimes et n'est retourné sur place qu'à partir du moment où son frère et ses neveux étaient arrivés à La Ferté-Saint-Cyr

fellations suivies de rapports vaginaux sans préservatif, qui lui auraient été imposés durant les cinq ou six années précédentes ; que Chantal A... a également déclaré qu'il l'avait "prise par les fesses

existe ou non des charges suffisantes contre Christian X... d'avoir volontairement donné la mort à son épouse ; que le mis en examen a toujours nié être l'auteur des multiples blessures subies par sa femme

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jacques Z... du chef de viol commis sur une personne vulnérable ; " aux motifs que " l'examen psychiatrique de la jeune femme

X... avait invoqué la prédominance des femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche et avait fait valoir que l'interdiction des activés en cause le dimanche et avait fait valoir que

que la cour d'appel a donc ajouté aux dispositions précitées de droit communautaire une condition qu'elle ne comportait pas ; "alors que, d'autre part, Baudoin avait invoqué la prédominance des femmes

alternative a été déclarée recevable par arrêt incident (PV p. 5 et 6) et bien fondée par l'arrêt civil subséquent ; "aux motifs que si l'objet de l'association est de protéger les femmes contre les

de l'article 132-19 du code pénal, il appartient aux juges du fond qui entendent prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis de caractériser "spécialement" le choix d'une peine d'emprisonnement ferme

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., embauchée par les époux A..., en qualité de femme de chambre, le 17

d'emprisonnement prononcée par le tribunal à l'encontre du prévenu en la portant de dix-huit mois avec sursis total à vingt-quatre mois assortie du sursis à hauteur de dix-mois seulement, la partie ferme

"aux motifs que : "le mode d'emploi des cartes (encadré de la page 16) et les cartes sur lesquelles figure effectivement la liste services "urgences" d'établissements hospitaliers à éviter et à fermer

[T] à un emprisonnement délictuel de trente-six mois avec sursis partiel de douze mois avec mise à l'épreuve et dit n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la peine ferme prononcée, alors : « 1°/