AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372225cd580146773fa973
2 mars 1994
2 mars 1994
manquant à son obligation d'éclairer le patient sur les conséquences éventuelles de son choix d'accepter l'opération envisagée le médecin prive le malade d'une chance d'échapper au risque qui s'est finalement
Source officiellePage 17 sur 1121
soc
61372357cd58014677408820
2 décembre 1999
2 décembre 1999
une majoration d'incapacité permanente partielle", sans identifier cette pièce, ni en rappeler le contenu, fût-ce en substance, alors cependant qu'elle était déterminante pour la solution du litige finalement
Source officielle