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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372225cd580146773fa973

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

manquant à son obligation d'éclairer le patient sur les conséquences éventuelles de son choix d'accepter l'opération envisagée le médecin prive le malade d'une chance d'échapper au risque qui s'est finalement

Source officielle

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CC

soc

61372357cd58014677408820

Cassation

2 décembre 1999

2 décembre 1999

une majoration d'incapacité permanente partielle", sans identifier cette pièce, ni en rappeler le contenu, fût-ce en substance, alors cependant qu'elle était déterminante pour la solution du litige finalement

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e1a

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

avait relevé qu'en fin d'exercice, la valorisation du stock comprenait l'octroi de mer et en déduisait que la société procédait à une répercussion directe des droits d octroi de mer au consommateur final

Source officielle
CC

civ1

6137243ccd58014677413d44

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

forestier dont ce dernier était le principal animateur d'effectuer une nouvelle acquisition, n'avait pas été portée au crédit d'un compte courant appartenant à Mme X..., qui en aurait été la bénéficiaire finale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300371

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[I] a subi des infiltrations d'eau en provenance de la façade et qu'en suite des rapports d'expertise des experts d'assurances intervenus dans les lieux, la copropriété l'a finalement autorisé à faire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201226

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

personnelle de l'assuré, majorations pour enfants incluses, le tribunal judiciaire a énoncé que la caisse avait opéré un abattement de 10 % au dépassement calculé de sorte que la majoration n'entrait finalement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200084

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

exercer un recours subrogatoire contre cette dernière et qu'« il faudrait donc déduire du recours subrogatoire de la MAVIM les dommages subis par Mme [R] qui sont de 110 945,29 euros d'où un montant final

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100004

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[S] qui n'a pas assigné la société Debitex Telecom a finalement sollicité la condamnation solidaire et sous astreinte des deux entreprises Orange et Debitex Telecom à procéder au rétablissement immédiat

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201027

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, il a assumé son obligation de dépôt de rapport annuel d'activité de manière continue, transmettant ceux de 2015 à 2023 celui de 2024 étant en cours de finalisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200299

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

pour un montant de 44 665,20 euros, au motif que cet expert avait « procédé à l'établissement de plusieurs notes utiles pour l'établissement du rapport de synthèse du 15 octobre 2021 puis du rapport final

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CC

cr

613726a3cd5801467742741a

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

chef d'avoir sciemment présenté, en vue de dissimuler la véritable situation de la société " Les Mégalithes ", des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice 1997, 1998 et 1999, une image fidèle

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cr

61372696cd58014677426cb6

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

. ; qu'aurait-elle été surprise qu'elle aurait pu ne pas signer l'acte final de cession puisqu'informée, selon elle, plus de trois mois avant cette signature ; qu'il sera par ailleurs observé que cette

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soc

61372401cd58014677411095

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

X... résultait du seul fait que la société Groupe Sygma avait finalement interrompu la procédure disciplinaire, pour en déduire qu'en prenant cette mesure, celle-ci avait eu un comportement abusif lui

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00239

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

alors « que l'entreposage des marchandises, en cours de transport, dans les locaux du voiturier, et toutes autres prestations, ayant pour objet leur dégroupage avant leur livraison aux destinataires finaux

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00333

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

acquis ; qu'en retenant que la trésorerie conservée par la SNC pendant les exercices fiscaux de la cause, entre 2010 et 2013, dans le but d'acquérir un bien immobilier pour héberger sa filiale, finalement

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cr

6137259dcd5801467741f372

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Devant cet incident contentieux, la Cour s'est retirée de l'auditoire pour délibérer sans le concours des jurés" (procès-verbal des débats p. 19 in fine et 20 in limine) ; "alors que, lorsque la Cour

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00200

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la demande de libération conditionnelle alors : « 1°/ que l'article 729 in fine du code de procédure pénale est d'interprétation stricte

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00711

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] était prévenu du chef de faux(arrêt, p. 5, in fine), sur la circonstance que celui-ci avait donné instruction à une salariée du cabinet d'expertise-comptable d'éditer le bulletin de salaire prétendument

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CC

civ2

6137239ecd5801467740c1ce

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

dispositions de l'article L. 11-1 du Code électoral ; 3 / que le Tribunal n'a pas recherché si son inscription sur les listes électorales était intervenue en vertu des dispositions de l'article L. 11-2 in fine

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CC

soc

6137229ecd580146773ff2f4

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

collective; que l'accord d'entreprise de février 1982 postérieur à l'entrée des salariées dans la société TEM devait être considéré comme une décision ultérieure au sens de l'article 32, alinéa 4, in fine

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