d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a renvoyé les parties à se pourvoir devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Fougères

COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ETABLISSEMENT "LES FOUGERES" A HERICOURT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS STATUE DANS LES DIX JOURS DE SA SAINE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE

Yannick Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de FOUGÈRES, en date du 21 mars 2017, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 35 euros

parties intéressées ; Attendu que le tribunal d'instance de Lure a été saisi d'une demande d'annulation des élections des délégués du personnel s'étant déroulées au sein de l'établissement Les Fougères

(1ère chambre), au profit : 1°) de Monsieur Jacques Y..., demeurant ..., 2°) de la SOCIETE D'APPLICATIONS INDUSTRIELLES DU VERRE (AIV), dont le siège social est zone industrielle, BP. 171, à Fougères

Ange X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Fougères (section commerce), au profit de la société Testud, société anonyme, dont le siège

Marcel Y..., demeurant La Voix Triquet à Saint-Germain-en-Cogles (Ille-et-Vilaine), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Fougères, au profit

Marcel Y..., demeurant La Voix Triquet à Saint-Germain-en-Cogles (Ille-et-Vilaine), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Fougères, au profit

Fougères, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1]

quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FOUGERA

Jean-Luc X..., demeurant 23, Les Foucherolles, Moufia, Sainte-Clotilde (Réunion), 2°) de Mme Marthe X..., née Y..., PK 2, route du Bois de Nèfles à Sainte-Clotilde (Réunion), défendeurs à la cassation

[L] [Z], contre l'arrêt n° 977 de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 6 juillet 2015, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement de la juridiction de proximité de Fougères du 10

[C] [S], contre l'arrêt n° 979 de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 6 juillet 2015, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement de la juridiction de proximité de Fougères du 10

[T] [S], contre l'arrêt n° 991de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 6 juillet 2015, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement de la juridiction de proximité de Fougères du 10

[B], contre l'arrêt n° 162 de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 1er février 2016, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement de la juridiction de proximité de Fougères

[E], contre l'arrêt n° 163 de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 1er février 2016, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement de la juridiction de proximité de Fougères

[I] [L], contre l'arrêt n° 165 de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 1er février 2016, qui a déclaré son appel du jugement de la juridiction de proximité de Fougères ;

[I], contre l'arrêt n° 167 de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 1er février 2016, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement de la juridiction de proximité de Fougères

[W], contre l'arrêt n° 168 de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 1er février 2016, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement de la juridiction de proximité de Fougères

[K], contre l'arrêt n° 164 de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 1er février 2016, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement de la juridiction de proximité de Fougères