X... ne pouvait pas légitimement croire autrement que ce qui figurait dans le contrat de prêt dont l'article 7 stipulait que cette inscription demeurait au gré du créancier gagiste, s'est prononcée comme

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que le créancier gagiste inscrit sur un fonds

code civil issu de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 était inapplicable au nantissement inscrit avant l'entrée en vigueur de cette loi quand ce texte, qui confère un droit de rétention au créancier gagiste

, que le fait par les parties de n'avoir pas rempli les formalités administratives destinées à l'information des tiers, ou de n'avoir pas exécuté leurs obligations envers l'assureur et le créancier gagiste

"aux motifs qu'"en revendant à l'insu de DIAC sept voitures qu'il avait données en gage à cette société de crédit, le prévenu a bien commis le délit de détournement de gage, même si le créancier gagiste

PAS EN TOUS LES CAS LE NANTISSEMENT, IL CONVIENDRAIT DE REGLER LEURS RELATIONS CAS PAR CAS, CONFORMEMENT AUX PRINCIPES GENERAUX DE NOTRE DROIT CONCERNANT LES PRIVILEGES, QUE LE PRIVILEGE DU CREANCIER GAGISTE

qu'après avoir relevé à bon droit, par motifs propres et adoptés, que l'article 22 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-12 du Code de commerce, prévoit que les privilèges du créancier gagiste

de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 2075 du Code civil que le gage qui porte sur des meubles incorporels ne confère de droit réel au créancier gagiste

d'appel a violé les articles 2 et 2286 du code civil tel que résultant de la loi du 4 août 2008 ; 3°/ qu'en cas de vente par le liquidateur du bien constitué en gage, le droit de rétention du créancier gagiste

location-gérance en payant le prix des stocks à sa valeur nette comptable lors de la cessation de la location-gérance et déclaré l'arrêt opposable notamment au loueur en sa qualité d'éventuel créancier gagiste

de biens gagés par une société, placée ultérieurement en redressement judiciaire, s'impose au repreneur de celle-ci dans le cadre d'un plan de cession lui donnant la qualité de débiteur du créancier gagiste

par les accords des parties, ce qui rendait inopérant tout usage quelconque local invoqué à tort en l'espèce, et que ce manque d'individualisation ayant opposé à l'exercice des droits du créancier gagiste

LIQUIDE ET NON CONTESTEE, SA VALEUR NE PEUT ETRE AUTRE QUE LA VALEUR NOMINALE DE LADITE CREANCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PAIEMENT DE CELLE-CI, REGULIEREMENT EFFECTUE ENTRE LES MAINS DU CREANCIER GAGISTE

des droits réels que chacune confère de façon contradictoire à la société Johnson Health Tech France , en qualité de vendeur réservataire, et aux sociétés du groupe Mazet, en qualité de créanciers gagistes

ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles les époux Y... faisaient valoir que le droit de rachat d'un contrat d'assurance-vie constituait une prérogative personnelle du souscripteur et que le gagiste

violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que ni le créancier saisissant, ni le greffier du tribunal de grande instance, ni le Trésor public n'ont la qualité de créancier gagiste

créancier nanti n'avait pas de droit de suite, et sans justifier ni du consentement du créancier nanti, ni davantage d'une décision du juge des référés suppléant l'absence de consentement du créancier gagiste

et appréciations, la cour d'appel a pu déduire, sans être tenue de procéder à la recherche invoquée à la cinquième branche, que la mise en oeuvre du gage aurait permis de désintéresser le créancier gagiste

applicable, la constitution d'un gage sur un compte d'instruments financiers requiert une déclaration signée par le titulaire du compte, la constitution d'un compte spécial et la définition par le créancier gagiste

mai 2003, il est indiqué « chantier Y... devis 00055145, commande d'ardoises 46 x 30, premier choix, classe A, norme NF, - sur la facture de la société Larivière, il est précisé « ardoises d'Espagne Galiza