statut cadre renvoie dans les articles 7 et suivants de la convention collective nationale du bâtiment cadres du 30 avril 1951 à des définitions précises de fonctions, lesquelles correspondent à une grille

La partie intégrée correspond à deux points du coefficient par mois" ; que les grilles de coefficients annexées à cette mise à jour de la convention d'entreprise SEITA tiennent compte de cette intégration

une rémunération fixée au premier coefficient de cette catégorie, de le condamner à payer à la salariée des rappels de salaire et des primes applicables à la rémunération du premier coefficient de la grille

différence de traitement entre deux salariés occupant le même emploi, de tels éléments susceptibles de justifier des augmentations de salaires plus importantes ou une progression plus rapide dans la grille

limitée aux classifications, sans celles sur les salaires minima alors, selon le moyen, qu'un accord collectif fixant les salaires minima conclu au sein d'une branche professionnelle forme avec les grilles

le seul au sein duquel la polyvalence des salariés a été développée sur la base d'un accord collectif de polyvalence n'imposait pas, au regard de la polyvalence supplémentaire exigée par la nouvelle grille

facture datée du 4 mars 1993 des travaux faits sur ce véhicule par la SARL Husset, 72500 Château-du-Loir, démontre, sans aucun doute possible, que, outre des déposes et reposes de divers accessoires et grilles

déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes qui a pourtant relevé que la grille

hôtelières ; que la société Tissco est entrée en relation d'affaires en 1983 avec la société Denantes pour lui passer des commandes en vue de satisfaire, notamment, un de ses clients, la société Buffalo Grill

selon le moyen d'une part, que la faute inexcusable de l'employeur ne saurait être retenue lorsque l'accident dont un salarié a été la victime est dû à la faute d'un copréposé; qu'en relevant que la grille

de la seule appréciation de l'employeur; que dès lors, en se référant à ce système de promotion pour juger que le salarié, qui avait été reclassé au niveau III, position 1, coefficient 210 dans la grille

modification proposée par l'association la Source " ne se limitait pas à un simple changement d'horaire mais entraînait également une modification dans la rémunération de Mme X... par le changement de grille

de salaire basé sur l'application du coefficient 460 de la Convention collective nationale des industries chimiques, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification d'un salarié au regard d'une grille

relever, pour dire que le travail accompli par les salariés de la filière exploitation est de valeur égale à celui des salariés de la filière administrative auxquels ils se comparent, que, selon les grilles

relever, pour dire que le travail accompli par les salariés de la filière exploitation est de valeur égale à celui des salariés de la filière administrative auxquels ils se comparent, que, selon les grilles

B..., Directeur Général de la BPPC, le chef de l'Agence de l'époque a choisi un code parmi la grille tarifaire, saisi informatiquement, et que le décompte des agios a ainsi été automatiquement effectué

X... était rémunéré à I'acte à la pige, par des honoraires variant en fonction de ses activités et suivant la grille prévue à cet effet, qui établissait que les appointements de M.

personnel dans l'entreprise ; que le 9 mars 2006, invoquant une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts, de repositionnement au niveau 4-2 dans la grille

X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Le Grill 92, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième

copropriétaires en déclaration de nullité de la clause du règlement concernant la répartition de ces charges, comme contraire à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et en établissement d'une nouvelle grille