Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hadda X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre

de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 avril 1996, qui, pour travail clandestin et infraction à la réglementation relative à la sécurité des conditions de travail, l'a condamné à 3 mois

J... et O... n'ont été entendus qu'au mois de juin 2017 et n'ont pas été en mesure de faire valoir, avant leur interpellation et placement en garde à vue, les moyens de preuve dont ils disposaient ; que

Garap, prétend que le matériel serait resté dans les locaux de l'entreprise jusqu'en janvier 2006 avant d'être pris en charge par un transporteur non habituel de la société pour être livré dans un hangar

411-59 du code rural : le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué notamment au profit de son conjoint, à charge de notifier congé au preneur dix-huit mois

Ils réclament à ce titre une somme de 18700 euros correspondant à 11 mois de loyer à 1700 euros.

Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M.

Z..., X..., C..., Hanne, conseillers, M. Y..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

A..., Y..., D..., Hanne, conseillers, M. X..., Mmes Blohorn-Brenneur, Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 1996, qui, pour homicide involontaire et violation par un militaire d'une consigne relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 2 mois

Y...une pension alimentaire de 1. 200 euros par mois, le premier juge a retenu que l'épouse était sans revenus tandis que l'époux disposait d'un revenu mensuel de 5. 000 euros ; que le premier juge a

N'AVOIR PAS FAIT APPLICATION DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 DE LADITE LOI A Y..., AU MOTIF QU'UN EMPECHEMENT RESULTANT DE LA FORCE MAJEURE AVAIT FAIT OBSTACLE A SON OCCUPATION DES LIEUX DANS LES TROIS MOIS

Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers ; M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M.

de revente de cet immeuble et de constater que Mme Y..., qui a conservé le prix de revente, a déjà été réglée de cette récompense ; Attendu qu'ayant retenu que, l'acquisition étant intervenue six mois

Ali Mohamed ; que la perquisition effectuée au siège de cette société dans un hangar loué par Bernard X... et Z...

Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.

Hanne, conseiller rapporteur, MM. D..., B..., Y..., C..., Pierre, conseillers, Mmes X..., Z..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

X... à démolir sous peine d'astreinte le hangar qu'il avait édifié sur une parcelle voisine de celle des époux Y... ; que l'arrêt d'appel qui a infirmé cette décision ayant été cassé, M.