Houria, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 mars 1997, qui, pour falsification de chèques et usage, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et

[U] a reconnu encaisser sur son propre compte des chèques que M.

Sarkis X... a constitué dans une banque suisse la provision d'un chèque de 1 000 000 dollars qui a été émis au bénéfice de M. Zaven X..., frère de M.

(l'acquéreur) une promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier ; que, le jour même, l'acquéreur a remis au notaire un chèque d'un montant égal au dépôt de garantie, stipulé acquis au vendeur

, qui déclare que le vol n'est pas établi et qui, sans qu'aucun élément nouveau ne soit intervenu, énonce qu'il est établi que la prévenue pouvait se faire signer des chèques par Philippe X..., que les

Y... décédé ; qu'il n'est, d'autre part, pas contesté que ce chèque de 628 049,36 francs a été remis à Pascal X... qui l'a accepté ; qu'il n'est pas davantage discuté que ce chèque aurait dû être émis

tirés à son profit par ladite société, alors qu'il n'avait pas été informé, avant l'audience, que ces chèques seraient produits lors des débats devant le conseil de prud'hommes ; Mais attendu que, le

Christophe X... un chèque de 14 000 francs au bénéfice de M.

l'atteinte au patrimoine du tireur que constitue l'opération pour laquelle le chèque a été émis ; qu'ainsi la cour d'appel qui tout en admettant que Kémal X..., qui avait émis les chèques litigieux en

de 100 000 francs émis le 23 avril 1990 au profit de la société Multiconstructions au motif que, lors de l'émission du chèque, il n'avait pas encore reçu procuration sur le compte de la société Sogemar

, alors qu'à cette date elle s'était vue interdire d'émettre tous chèques pour le compte de la BPFA ; que le président de l'association a annulé les deux chèques, et que cependant ce sont bien les deux

de 7 500 000 francs ; que ce dernier chèque était émis sur les instructions de Gérard A... par la BPC à l'ordre de Jean-Claude Y... au moyen du compte de la société Cefelec ; que l'existence de ce

poursuites exercées à son encontre pour escroquerie et a débouté, en conséquence, la société Camif habitat de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs qu'il n'a été contesté par personne que le chèque

2022, six chèques, ce qui a provoqué une mesure d'interdiction bancaire.

n 6115824 de 20 000 francs, lettre reçue le 1er juillet 1987 et renvoyée à l expéditeur le 9 juillet 1987 au motif que le chèque n était pas libellé à l ordre du Régisseur des avances et des recettes

B..., Driss et Cheddad, les conclusions de M.

trouvait, par suite de ses rapports avec Mme Y..., dans l'impossibilité morale d'exiger d'elle un écrit, les seuls documents qu'il produisait à l'appui de ses affirmations, à savoir des photocopies de chèques

, que le 13 mars 2000, la Société générale a remis à la banque de droit égyptien MISR Le Caire (la banque MISR) pour le compte de laquelle elle opérait habituellement en chambre de compensation, un chèque