l'acquéreur est reporté sur les biens ruraux acquis en contre-échange à la condition que ces derniers aient une valeur au moins égale à celle des biens cédés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 mars

Jean-Paul Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le

pourvoi formé par : LA SOCIETE ANONYME SODIBAL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1988, qui, dans des poursuites exercées contre Jean-Paul

d'offres ouvert, sans variantes, pour l'attribution de marchés relatifs à la réalisation de stations de refoulement des eaux usées ; que les règlements de la consultation de ces deux marchés faisaient

Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle JEAN-PHILIPPE

, sans qu'un accord intervienne ; que Jean François X... a saisi la juridiction prud'homale en février 2002 et qu'une transaction a été signée entre les parties le 10 mars 2003 ; qu'après s'être désisté

Halles des Viandes, Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du bail commercial du 1er octobre 1986, renouvelé à compter du 1er octobre 1996 liant Jean

Jean-Pierre X... a fait son postulat du 1er septembre 1969 au 31 août 1970 et son noviciat du 1er septembre 1970 au 24 juin 1972, date non contestée de ses premiers voeux.

Jean-Marc Z..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Jean Y..., aux droits duquel viennent Mme Y... et sa fille Jeanne, l'autorisation de le céder à leur fils ; que s'étant heurtés à un refus, ils ont sollicité en justice cette autorisation ; Attendu

C..., André, Marie, Emile A..., journaliste, demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Pau, au profit : 1°) de Mme veuve Paul A..., demeurant ... (16ème

Jean A..., demeurant ..., 2 / Mme Caroline Y..., épouse X..., demeurant ..., 3 / M.

Jean-Paul X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Boursorama, société anonyme, dont le siège

Jean-Marc X..., domicilié [...]                   , contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

X... de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la CRCAM Centre Loire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Jean-Guy X... a signé le 20 avril 1999 une « demande d'adhésion » dont les parties ne produisent

décédé à Collonge-Bellerives (Suisse) le 20 septembre 2012, en l'état d'un premier testament du 15 janvier 2008, par lequel il avait institué son épouse, Mme [U], seule héritière et d'un second, du 16 mars

Y... plaçait sa main droite sur le rouleau d'entraînement du tapis, alors en marche, lequel lui happait puis lui sectionnait le bras ; que si le prévenu verse aux débats les copies des consignes de

du 28 mars 2006 remis en mairie (accusé de réception non réclamé) ; que par lettre adressée le 8 décembre 2006 au procureur de la République d'Avignon, Jean-Claude Y... domicilié à Marrakech a écrit pour