; 6 / qu'en application du Code du travail d'Outre-mer demeuré en dehors de la réforme du 13 juillet 1973, instituant l'égalité des parties sur le terrain probatoire, il appartient au salarié licencié

entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe additionnelle; que ces taxes ayant été déclarées incompatibles avec le droit communautaire par la Cour de

possédant l'hypermarché Continent sis à Agen-Sud, et Eric X..., directeur de cet hypermarché, coupables d'avoir, entre mai et juillet 1994, effectué une publicité portant sur une opération commerciale

CHEMIN AVAIT ETE CREE, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CHEMIN DE SERVITUDE DESTINE A DESENCLAVER LE FONDS DU X..., LEQUEL N'ETAIT PAS ENCLAVE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE SI, DANS L'ACTE DU 31 JUILLET

D'AUTRUI, L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 28 JUILLET 1967, DAME X... A DONNE EN LOCATION POUR NEUF ANS A SON Y...

notifié le 2 juillet 1994, alors, selon le moyen, que le greffe du conseil de prud'hommes a refusé d'enregistrer sa déclaration d'appel le 21 juillet 1994, lui demandant, au vu des erreurs matérielles

POUR OBTENIR LA PROMESSE DU 12 JUILLET 1962 ET ASSISTE A LA SIGNATURE DE CET ACTE EN PRESENCE DE VEUVE Y...

1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte, alors, selon le moyen, que peuvent bénéficier de

2004 relative à l'octroi de mer. » Réponse de la Cour 5.

mois d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction d'exercer aucune fonction publique pendant cinq ans et à une amende de 22 222 francs ; " aux motifs que le conseil municipal de la ville de Fos-sur-Mer

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 juin 2025 où étaient présents M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME M A MIS AU MONDE, LE 2 JUILLET 1965, UN ENFANT, X...

AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PRONONCEE AU PROFIT DES PREMIERS, SOULTES FIXEES PAR UN JUGEMENT DU 16 JUILLET 1953 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR

DEUX RECONNAISSANCES DE DETTES SOUS SEINGS PRIVES D'UN MONTANT TOTAL DE CINQ CENT MILLE ANCIENS FRANCS, PORTANT INTERET AU TAUX DE 10 %, QUE LA PRETEUSE ETAIT LA MERE DE HUGUES A..., DECEDE DEPUIS, NOTAIRE

DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 4E DU CODE CIVIL, DE LA CROIX DE CASTRIES PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 17 JUILLET

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sanichauf sise à Meru (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par

Les Alpes, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 août 1996 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, au profit : 1°/ de la société La Sécurité générale, société à responsabilité limitée