Cour de Cassation · civ1 — 7 novembre 1978

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 77-12 798 ET 77-12.799 QUI INVOQUENT LES MEMES MOYENS CONTRE LE MEME ARRET ;



SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR TIERCE OPPOSITION, A MIS A NEANT A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES UN ARRET PRECEDENT DU 11 MARS 1975, QUI AVAIT ORDONNE LA REEVALUATION DES SOULTES DUES PAR LES CONSORTS Y... AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PRONONCEE AU PROFIT DES PREMIERS, SOULTES FIXEES PAR UN JUGEMENT DU 16 JUILLET 1953 ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETRACTE SON PRECEDENT ARRET, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE JEAN-MARIE ET MICHELINE Y..., DONT LA MERE ETAIT ENCORE VIVANTE, FUSSENT APPELES A LA SUCCESSION DE LEURS GRANDS-PARENTS MATERNELS, DANS LAQUELLE FIGURAIT LE DOMAINE ATTRIBUE, FUSSENT TENUS EN CONSEQUENCE AU PAIEMENT DES SOULTES, ET EUSSENT DONC INTERET A CRITIQUER LE PREMIER ARRET, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'Y AVAIT PAS IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTER EN MEME TEMPS LES DEUX ARRETS, CE QUI AURAIT ETE NECESSAIRE POUR QU'IL Y EUT INDIVISIBILITE ;



MAIS ATTENDU, QUE LES CONSORTS X... N'ONT PAS SOUTENU, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE JEAN-MARIE ET MICHELINE Y... ETAIENT SANS DROITS DANS LES COMMUNAUTES ET SUCCESSION LITIGIEUSES ;



 QUE, DAME Y..., MERE DES DERNIERS NOMMES, S'ETANT PAR SES CONCLUSIONS JOINTE A CELLES DE SES ENFANTS QUI PRETENDAIENT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REVALORISATION DES SOULTES, LES CONSORTS X..., QUI ONT DISCUTE CETTE PRETENTION AU FOND, N'ONT PAS SOUTENU QUE L'ARRET DU 11 MARS 1975 NE POUVAIT ETRE REMIS EN QUESTION A L'EGARD DE DAME Y... ;



 QU'AINSI, EN CES DEUX BRANCHES, LE MOYEN EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST DONC IRRECEVABLE ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A REEVALUATION DES SOULTES FIXEES PAR LE JUGEMENT DE 1953, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SERAIT SORTIE DES LIMITES DU DEBAT EN SE FONDANT SUR LA RESERVE DES DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, FORMULEE PAR CET ARTICLE, MAIS NON INVOQUEE PAR LES PARTIES ;



 QUE, D'AUTRE PART, LA QUESTION DE SAVOIR SI LES SOULTES ETAIENT SUJETTES A REVALORISATION, NON DEBATTUE PREALABLEMENT AU JUGEMENT DE 1953 NI TRANCHEE PAR CE JUGEMENT, NE PARTICIPAIT PAS DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI LUI ETAIT ATTACHEE, ET QUE LA DETERMINATION DE CES SOULTES, CREATRICES D'OBLIGATION, LAISSE INTACTE LA QUESTION DE REEVALUATION OPEREE EN VERTU DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 ;



 QU'ENFIN, CETTE LOI DEVRAIT REGIR LE PRESENT LITIGE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE N'EMPORTANT PAS PARTAGE PARTIEL TRANSLATIF DE PROPRIETE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE JEAN-MARIE ET MICHELINE Y... AVAIENT SOUTENU, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LE JUGEMENT DE 1953 AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE "L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 FAIT ETAT DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE POUR APPORTER DES RESERVES QUI RESTREIGNENT LA PORTEE DE LA RETROACTIVITE" ;



 D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DE 1953 AVAIT, NON SEULEMENT FIXE LA VALEUR DU BIEN ATTRIBUE, MAIS ENCORE DETERMINE SANS AUCUNE RESERVE LE MONTANT DES SOULTES, ET QU'IL ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, D'OU IL SUIT QUE, MEME SI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL NE REALISAIT PAS UN PARTAGE PARTIEL, IL METTAIT CEPENDANT OBSTACLE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES PREVOYANT LA REEVALUATION DES SOULTES ;



 QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DES DEUX AUTRES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N° 77-12.798 ET 77-12.799 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 MARS 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.