du 29 février 1996, ne figurent pas sur la liste des documents de ce procès-verbal ; que n'y figure pas la copie du procès-verbal d'examen du rapport d'analyse des offres du 29 novembre 1994, document

intervention dans l'opération pour la financer par contrat de crédit-bail, et le 4 septembre lui adressé une confirmation de commande, précisant ses conditions générales d'achat, ainsi qu'un procès-verbal

des délégués du personnel, à des formalités particulières ; que l'article L. 423-18 du Code du travail se borne à indiquer que lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'aux termes de l'article 32 du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986 le procès-verbal doit impérativement

constatant l'infraction est limitée, en l'absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l'identification du véhicule en cause ; qu'en l'espèce

[G] tendant à l'annulation du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire d'augmentation de capital du 29 décembre 2020 et à la rectification de l'article 6 des statuts, d'annuler ledit procès-verbal

ledit officier de police judiciaire; qu'en annulant ce procès-verbal, par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que, en tout état de

pas les éléments incorporels du fonds de commerce ; que la Cour a ajouté au procès-verbal une mention qui n'y figure pas; "3°) alors que le procès-verbal d'expertise ne s'imposait pas juridiquement

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'oralité des débats ; " en ce que le procès-verbal

greffière, alors « que selon les articles 376, 377 et 378 du code de procédure pénale, un greffier doit signer avec le président la minute des arrêts rendus par la cour d'assises ainsi que le procès-verbal

la violation des articles 329, 331, 335, 378 et 593 du Code d de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce qu'il n'est pas possible de savoir à la lecture du procès-verbal

L. 423-14 du Code du travail) il y aura lieu d'effectuer un second tour avec candidatures libres fixées au 4 septembre 1992" ; qu'à l'issue du premier tour, le bureau de vote a établi deux procès-verbaux

communiquée, s'en est remis à justice ; qu'en statuant sur le pourvoi immédiat de Mme R... contre l'ordonnance ayant rejeté sa demande en nullité de l'adjudication pour vice de procédure du procès-verbal

de saisie, la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en tout état de cause, tout acte de saisie-attribution doit comporter, à peine

et des saisies effectuées dans les locaux situés 6 place de la Madeleine alors, selon le moyen : 1°/ que la saisie d'un document couvert par le secret professionnel entraîne la nullité du procès-verbal

grande instance de Paris ; "aux motifs "qu' aucun élément de l'information ne vient apporter le moindre indice tant soit peu sérieux ; que, comme le disent les fonctionnaires en cause, les procès-verbaux

première comparution que les avocats de Michel C... avaient pu consulter le dossier et s'entretenir avec leur client, préalablement au débat contradictoire ; que les mentions figurant sur le procès-verbal

de constatation de l'infraction, alors que les mentions dudit procès-verbal caractérisaient suffisamment la contravention.

de constatation de l'infraction, alors que les mentions dudit procès-verbal caractérisaient suffisamment la contravention.

de constatation de l'infraction, alors que les mentions dudit procès-verbal caractérisaient suffisamment la contravention.