(la société) une mise en demeure pour le recouvrement des cotisations sociales restant dues sur les rémunérations versées au personnel affecté sur ses différents sites de Noyon (Oise) et de Chagny (Aisne

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la SCI FGLS, de la SCP Waquet, Farge

la compétence des douanes. 5° Au cours des contrôles ou enquêtes opérées chez les personnes ou sociétés, les agents peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité facture copie

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

France, 3°/ de la Société d'investissements, de gestion et d'exploitation (SAIGE), 4°/ de la société Logimarché, LGM France, Coppa marchandises générales, toutes quatre domiciliées ..., défenderesses

Matet, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme O..., de Me Blondel, avocat

Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Jean-Claude Y..., demeurant HLM n° 2, La Tourette Sud à Saint-Julien de Lampon, Carlux (Dordogne), 4°/ M. Lucien A..., demeurant au Foubourg de Grolejac, Domme (Dordogne), 5°/ M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1994 à 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

introductif a bien été signé avant que le juge d'instruction n'accomplisse le moindre acte - aucune nullité ne saurait résulter du fait que le deuxième exemplaire de ce document - à partir duquel la copie

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône

X..., de Me Copper-Royer, avocat de la Banque Dupuy de Parseval, les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Batimap et de la société

Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lesueur de Givry, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Commissariat à l'énergie atomique, les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du syndicat des copropriétaires de la ...

Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.