Jean-Louis, parties civiles- contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 octobre 1987 qui, dans la procédure suivie contre Paul A..., Pierre Z... et Philippe D... des chefs

et SOLTNER, et de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HUREL Jean Louis

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2004, qui, pour banqueroute, escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

Jean-Pierre Delecroix, demeurant villa Raymond, 73, avenue Louis Crozet à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 29 / M.

1987 ; que l'autorisation a été transférée à la société civile immobilière Le Moulin (la SCI) par arrêté du 9 mars 1988 ; que le règlement du lotissement, établi le 29 juillet 1987, corrigé le 28 octobre

N° X 17-86.844 F-D N° 255 SM12 19 MARS 2019 CASSATION M.

de prévoir une vérification systématique des câbles, et notamment du câble de cartahut, avant leur utilisation, afin de s'assurer que le matériel ne présentait pas d'avarie et était en bon état de marche

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 2019), par contrat du 8 mars 2011, la société CTM Promotion a confié à la société Axeva la commercialisation de quinze lots situés dans un lotissement comportant

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 janvier 2002), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 21 mars

international, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ la société AH Sing investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 3 mars

Jean-Louis X..., demeurant ..., 2 / de M.

[H] [K], et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Lajoanne (l'EARL), au profit de laquelle les biens loués sont mis à disposition, un congé refusant le renouvellement du bail pour le 30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Danièle B..., épouse X..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Louise

Attendu que du mariage d'Etienne X... et Aurélie Y... sont nés deux enfants, Andrée épouse Z... et Louis, décédé le 30 mars 1983, laissant son épouse, Jeanne, et sa fille, Marilys épouse C...

CHEZ, épouse ROSSINI, demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône), Lotissement Ayasse, Traverse Bon Rencontre, 12°/ de Madame Marie Q..., épouse S..., demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône), Lotissement

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars

toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au conjoint du preneur participant à l'exploitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mars

A défaut d'avenant, les dispositions contractuelles antérieures continuent de s'appliquer dans le respect de la loi.