2013 était globalement plus favorable que les accords d'entreprises signés les 9 mai 1994, 30 juin 1999, avec leurs avenants des 9 mars et 19 décembre 2001, de refuser en conséquence de considérer que

pas être titulaire d'un mandat syndical ; qu'ayant constaté qu'en mars 1995 et en février 1996, M.

Marie-Hélène, née Y..., demeurant au Moulin de Saint-Pierre à Signy L'Abbaye (Ardennes), 2 / de M. Z... Jean-Pierre, demeurant ..., 3 / de M. Z... Emmanuel, demeurant ...

Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

1997, qui, sur le seul appel de la partie civile, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de recel d'abus de biens sociaux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars

un des faits délictueux à l'origine de la ou des condamnations dont l'aménagement est sollicité a été commis après le 23 mars 2020, les nouvelles dispositions issues de la loi du 23 mars 2019 ont vocation

Il a été transféré le 11 février 2020 en Belgique, dans le cadre d'une décision d'enquête européenne qui devait prendre fin le 16 mars 2020. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Max X... du 1er janvier 1964 au 31 mars 1967 ainsi qu'à lui payer une somme forfaitaire au titre des cotisations correspondantes aux motifs qu'elle n'apportait pas la preuve de l'absence de tout salarié

432-12 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'ingérence ; " aux motifs que le 8 mars

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 La société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 23-15.112 contre l'arrêt rendu le 3 mars

(UPS) France, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Hercynia, de la SARL Ortscheidt, avocat des sociétés Staci et Allianz IARD, après débats en l'audience publique du 23 mai

[H] [M] avait été victime d'un accident du travail le 12 mai 2011 et que, postérieurement, le contrat de travail de M.

copropriétaires de la résidence [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la société Foncia AD immoblilier, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-17.437 contre l'arrêt rendu le 16 mai

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle M.

Laur et de la société Anciens Etablissements Paul Molinier et compagnie, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Jean-Marie Z..., demeurant ..., 2°/ de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M.

de la commune des Saintes-Maries de la Mer a fait citer devant la juridiction répressive le bénéficiaire du permis de construire aujourd'hui décédé et Paul Z..., adjoint au maire signataire du permis