[T] a été, le 22 mai 2003, victime d'un accident de travail puis licencié pour inaptitude le 12 mai 2006 ; qu'il a saisi le 7 août 2006 et le 17 janvier 2007 le conseil de prud'hommes et le tribunal des

et peut être effectuée oralement, y compris à l'audience en présence de l'employeur ou de son représentant ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats que Mme I... a saisi en référé le conseil de prud'hommes

X... salarié de la société Castorama depuis le 13 mars 1982 a été licencié le 10 avril 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes afférentes tant à l'exécution du contrat de travail

la société Centre technique isolation le 30 novembre 1990, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de divers indemnités ; que, par jugement du 21 septembre 1990, le conseil de prud'hommes

supplémentaires pour ancienneté que les salariés à temps complet, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes

moniteur éducateur ; que l'employeur, avisé de la décision ministérielle ayant, le 27 octobre 1992, interdit à ce salarié l'exercice de diverses fonctions, a, le 6 novembre 1998, saisi le conseil de prud'hommes

X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le remboursement de diverses sommes ; Attendu que le CPTE fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Paris est compétent

Y... soutenait qu'il avait été conduit à cette extrémité par le refus de son employeur, la société à responsabilité limitée GSF Saturne, de le remplir dans ses droits, tant en matière de salaires qu'en

Mathieu A..., domicilié [...], 4°/ à M. Philippe B..., domicilié [...], 5°/ à Mme Fouzia F..., domiciliée [...], 6°/ à M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 2022), statuant en matière de référé, la société Adiate Sud Est (ASE) est une entreprise de transport et d'accompagnement d'enfants scolarisés en situation de

V... de l'ensemble de ses chefs de demande, la cour d'appel a consacré l'excès de pouvoir commis par le conseil de prud'hommes, violant les articles 12, 122 et 562 du code de procédure civile et entachant

Mathieu Y..., dans laquelle ils se sont retrouvés associés, il ne démontre pas que la société SSTD a repris les contrats de travail signés avec la société Transport Y... ; il se prévaut aussi du " pacte

contraire le Code du travail permet à l'employeur de solliciter une indemnité compensatrice de préavis et que Jean-Claude X..., en cas de conflit, devait faire trancher le différend par le conseil des prud'hommes

(Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Menton au profit M.

Par jugement du 16 mai 2018, dont appel a été interjeté, un conseil de prud'hommes a rejeté les demandes. 3.

accueilli ces demandes, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, la société Cayon avait fait valoir que, lors d'une précédente procédure ayant donné lieu à un jugement définitif du conseil de prud'hommes

Par jugement du 15 novembre 2016, le conseil de prud'hommes a retenu la qualité d'employeur de l'association Ladapt, laquelle a interjeté appel le 2 décembre 2016.

salarié fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour statuer sur le litige l'opposant à la société SEEF et de le débouter de sa demande tendant à voir renvoyer les parties devant le conseil de prud'hommes