AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137266bcd580146774256c6
22 janvier 1997
22 janvier 1997
Michel X..., 2°/ Mme Brigitte A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3°/ Mme Marie-Paule X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1994 par la cour d'appel
Source officiellePage 17 sur 41
civ3
61372204cd580146773f98aa
10 novembre 1993
10 novembre 1993
TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Thérèse A..., épouse Z..., 2 / Mlle Patricia Z..., demeurant toutes deux à Bagnols-sur-Cèze (Gard), Saint-Michel
Source officielle