A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Monique

Guy LL..., 48°/ Mme Monique MM..., épouse LL..., domiciliés [...]                                                                   , 49°/ Mme Denise NN..., domiciliée [...]                            

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR autorisé la cession du bail de Mme Monique A... épouse Z... au profit de son fils M.

.- X..., et leurs frères et soeurs, Nicole, Maryse, Thierry et Monique, à la suite du décès de leur père survenu le 8 décembre 1992, et la vente sur licitation de terrains indivis ; que MM.

pourvoi formé par le Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mme Monique

François Y..., 4 / de Mme Gabrielle A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 5 / de Mme Marie-Anne Y..., épouse G..., demeurant ..., 6 / de Mme Monique Y..., épouse C..., demeurant ...,

Jacques A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Monique B... de la Marnière veuve Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

demeurant ..., 3°/ Mlle Louise A..., demeurant ... de Jouy, 75507 Paris, 4°/ Mme Alyette de Y..., épouse Lavaurs, demeurant ..., agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualité d'ayants-droit de Monique

Augustin X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Monique Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

mars 2014, manquements qui entraînait un premier rappel de ses obligations le 7 mai 2014 ; que dans un rapport en date du 18 juillet 2014 le SPIP de Draguignan constatait que la condamnée n'avait toujours

et deux écrous en raison d'une fuite d'eau dans la cuisine de son propre appartement et avoir fait établir la facture de son achat personnel au nom de son employeur, se limitant à souligner le coût modique

Guy Z..., 3 / de Mme Alice Z..., demeurant tous trois 54, rue général de Gaulle, 71600 Paray-le-Monial, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient

I..., épouse de Monsieur Y...

2/2 de l'acte d'appel et authentifie celui-ci ; que l'acte d'appel fait référence à la procédure suivie contre Albert Z..., Gérard A..., Régis X..., Adriano Y..., Aurélio B..., Jean-Laurent C... et Monique

marchandises eu égard au nombre d'articles non enregistrés (dix) et à leur valeur, la cour d'appel qui n'a nullement caractérisé d'où il ressortait que la salariée, contrairement à ce qu'elle avait toujours

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

donné des instructions pour qu'il soit recherché et comparaisse à l'audience de cet après-midi (procès-verbal de débat, page 3 dernier alinéa) ; qu'à l'audience de l'après-midi, Daniel Y... étant toujours

(MONIQUE), EPOUSE A..., PARTIES CIVILES ; CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 24 MARS 1983, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONFIRME L'ORDONNANCE

Gérard A..., 2 / Mme Monique X... épouse A..., demeurant ensemble les Trois Pigeons, 13000 Luynes, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale)