Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 avril 2003, qui dans la procédure suivie contre elle pour tromperie, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel

de la violation des articles 222-17 et 222-18 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gédéon X... coupable de menaces de mort à l'encontre de Nicole

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme X....

tournage d'un épisode du téléfilm "Julie Lescaut" auquel l'enfant mineur, Emma Y..., avait participé ; qu'estimant que la publication de cette photographie était constitutive d'une atteinte à la vie privée

l'action publique ne peut commencer à courir, tant que les victimes n'ont pas été en mesure de constater le défaut de conformité entre ce qui était promis et ce qui est réalisé ; que la Cour estime que Nicole

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Dune Groupe Sodel, de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / Mme Paule Z..., épouse B..., demeurant Domaine de Santa Maria Bravone, 20230 San Nicolao

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

l'employeur avait valablement licencié le salarié pour faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le salarié avait continué à travailler après la notification du licenciement, ce qui privait

au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

la première citation du 28 novembre 1997 visant " M. le directeur de publication des éditions A... " ne répond pas à ces exigences ; qu'elle a nécessairement porté atteinte aux droits de la défense, privant

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN

de toute liberté d'esprit et qu'en ne s'expliquant pas davantage sur ce point, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des

acquis le fait que la part du préjudice subi par la compagnie imputable à Z... ne pouvait, après déduction de ce montant, être inférieure à 126 221,98 francs, s'est prononcée par un motifs hypothétique, privant

effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ; que la chambre d'accusation a doublement privé

Nicolas Y..., demeurant Centre Saint-Jacques, Entrée le Serpenoise, 57000 Metz, administrateur judiciaire agissant tant en qualité d'administrateur judicaire que de commissaire à l'exécution du plan de

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de la société Ollivier, les