de véhicules lourds ; qu'ayant, au début de 1990, réalisé la mise en place, sur toute la longueur de la chaussée, d'un drain relié à la canalisation d'eaux pluviales existante et la reprise de la pente

en rendement ; qu'en condamnant la banque à payer à Mme [F] [E] les sommes de 70 000 euros au titre de la perte de chance et de 37 000 euros au titre de la perte de rendement, et à Mme [L] [D] les sommes

titre du préjudice professionnel ; "aux motifs que, lorsque les séquelles d'un accident limitent ou interdisent l'accès à une profession, la victime a droit en outre à une indemnité du fait de la perte

du dossier et la perte de chance subie par la victime d'obtenir la réparation de son préjudice corporel ; qu'en statuant de la sorte, quand la perte du dossier médical de Mme Y..., si elle constituait

peut s'analyser en un préjudice patrimonial personnel de Mme [G] ou en une perte de chance de bénéficier d'une assistance viagère, mais non en un besoin en aide humaine en lien avec l'acte de terrorisme

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'opposition au paiement d'un chèque ne peut être motivée que par sa perte, son vol ou son utilisation frauduleuse ; qu'en

La société SHMR fait grief à l'arrêt de limiter la réparation de son préjudice à une certaine somme couvrant les pertes d'exploitation et de rejeter sa demande de réparation au titre des travaux de reprise

le moyen, 1 / que le juge est tenu de motiver sa décision, qu'il doit, notamment, répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la matérialité des ventes à perte

obtenir de la juridiction correctionnelle, en cas de poursuites pour abus de biens sociaux, réparation du préjudice résultant de la perte des gains escomptés et de la dévalorisation du capital social

4 850 000 francs et a condamné les prévenus à payer lesdites sommes ; "aux motifs que si le préjudice subi par chacune des parties civiles appelantes et résultant directement de l'escroquerie ne peut

par la société Mercedes Benz France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit de la société Le Pera

B... ne démontre ni la perte, ni le vol, ni l'utilisation du chèque par imitation de la signature de son père ; Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, alors que même si le titre ne peut être

vente obtenu pour le premier et attendu pour le second et non pas le bénéfice qui aurait finalement été acquis et que, dans ces circonstances, la demande indemnitaire relative au préjudice allégué ne peut

et sérieuse, l'arrêt retient que dans la mesure où celui-ci bénéficiait, au jour de la rupture du contrat, d'une ancienneté de quelques semaines au sein d'une entreprise de moins de onze salariés, il peut

moyen : Vu l'article 2037 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Attendu que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut

motifs de l'opposition ; Attendu que pour condamner la Société générale, l'arrêt retient que si l'extorsion de chèques signés sous la contrainte et la menace de violence est assimilée à un vol et peut

jusqu'à l'expiration du délai de revendication prévu par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt retient que le crédit-bailleur qui n'a pas revendiqué le matériel dans le délai légal, ne peut

avait versées ; Attendu que pour évaluer le préjudice économique de Mme X..., soumis au recours de l'Etat, l'arrêt retient que la pension de réversion doit être prise en compte pour déterminer la perte

subie, un gain manqué ou en la perte d'une chance d'éviter une perte ou de réaliser un gain ; que la méthode qui consiste, pour déterminer le montant des dommages et intérêts mis à la charge de l'auteur