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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CC

comm

613721a4cd580146773f5842

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de

Source officielle
CC

comm

613721a4cd580146773f5843

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de

Source officielle
CC

comm

613721a4cd580146773f5844

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de

Source officielle
CC

comm

613721a4cd580146773f58d2

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Masse-Dessen, George et Thouvenin, avocat de la société TLMI, de la SCP

Source officielle
CC

comm

61372342cd5801467740772f

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372343cd5801467740780f

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402dcd

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402e7d

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402f9c

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722eccd5801467740342d

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613722edcd58014677403505

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722f2cd580146774038c7

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722c1cd58014677401130

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Impôts, les

Source officielle
CC

comm

613722c2cd580146774011d2

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722c3cd58014677401274

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722c4cd58014677401378

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722dccd58014677402714

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722ddcd580146774027b9

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a53

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b4a

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

Raiffaud, Eric

SIREN 349319293Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

31/12/2024

Voir →

Procédures collectives

RAIFFAUD, Jean-Michel

Greffe du Tribunal Judiciaire de la Roche-sur-Yon

Jugement de clôture pour extinction du passif — Jugement prononçant la clôture pour extinction du passif. N° RG : 05/01343

06/06/2024

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Modifications diverses

RAIFFAUD ASSURANCES, RAIFFAUD, Eric

SIREN 349319293GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

27/03/2020

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Créations

RAIFFAUD, Ludovic

SIREN 848465860GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

26/02/2019

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Procédures collectives

RAIFFAUD, Jean-Michel

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON

Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 — Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de La Roche-sur-Yon où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication

27/04/2014

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