trois ans ; que le 19 octobre 2010, la société Reyae a donné congé pour reprise à M.

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 366 et 378 du Code de procédure d pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que la cour d'assises s'est réunie

à destination de Tunis (Tunisie), le prévenu a refusé de se soumettre à l'exécution dudit arrêté ; qu'il reconnaît n'avoir pas ignoré que la commission spéciale des expulsions des étrangers s'était réunie

pour le même fait ; qu'au terme de la convention commune La Poste – France Telecom, la mise à pied conservatoire, ou suspension d'activité, ne peut intervenir qu'avant qu'ait été convoquée et se soit réunie

Le Rey, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rey, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation

copropriété, que les travaux confiés par France Telecom à la société Oceanex n'avaient pas le même objet, que ces conditions d'application de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail n'étaient pas réunies

... de rapporter la preuve de la concordance entre les clés remises à l'assureur postérieurement au sinistre et le véhicule assuré, il n'était pas démontré que les conditions de la garantie étaient réunies

conseiller rapporteur entre 1981 et 1983 et sur le contenu de ses courriers ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifer si les conditions requises pour l'interruption de la péremption d'instance étaient réunies

personnel de la Caisse des dépôts et consignations et, en conséquence, de le débouter de toutes ses demandes, alors « que la cour d'appel a constaté que les conditions de la garantie devaient être réunies

droit résulte de son utilisation pour un but contraire à celui que la loi assigne au droit en question ; qu'en se bornant à constater que les conditions d'exercice du droit de renonciation étaient réunies

l'arrêt attaqué, ni même du jugement confirmé, ne constate que Mme X... ait été mise en demeure, la cour d'appel s'étant abstenue de rechercher si les conditions d'application de l'article 1142 étaient réunies

s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la créance du salarié, constituée d'un rappel de salaire, était garantie par le plafond 13 ; Et sur les deuxième et troisième branches réunies

erroné mais surabondant, souverainement évalué le montant de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches réunies

profit du tribunal de grande instance, alors que, selon les moyens, de première part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que les conditions d'une gérance libre n'étaient pas réunies

cadre d'une action en paiement interrompue par l'effet de la mise en liquidation judiciaire du débiteur, en l'absence de déclaration de la créance, les conditions de la reprise d'instance ne sont pas réunies

Receveur des finances du lieu d'ouverture de la succession et que les intérêts échus soient remis à Mme B..., ainsi que les produits de ce compte; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies

X... par l'entreprise sortante, la Société Onet nucléaire, et les conditions de reprise du contrat de travail du salarié par l'entreprise entrante étant réunies aux termes de l'annexe VII de la Convention