du rapport) ; que, dans ces conditions, Mlle X... échoue à rapporter la preuve que le gardien de la rallonge à l'origine de son dommage était bien la Communauté d'Emmaüs ayant mis à disposition le logement

A... au centre des impôts de Blois le 4 février 1989 dans lequel elle confirmait ne toucher aucun loyer de l'appartement de Franconville et loger gratuitement sa fille, W...

Serrier, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

..., propriétaire d'une yourte, d'un chalet et d'une maison mobile installés à Puyricard, n'étaient pas conformes aux normes de décence et de salubrité exigées pour le versement de l'allocation de logement

précédentes, pour les avoir acquises des auteurs des consorts X..., suivant acte notarié en date du 23 avril 1863 ; qu'aux termes de cet acte, la parcelle n° 56 comporte une maison qui servait alors au logement

[P] à l'entretien et l'éducation de l'enfant soit servie sous la forme d'un droit d'usage et d'habitation qui était de nature à diminuer la créance de M.

./ Pour les serres la marge de recul est égale à la hauteur de la serre." ; que l'article UD 10 de ce même règlement prévoit enfin que "la hauteur des constructions annexes ne pourra excéder 2,50 m à l'égout

civil ; Attendu que, selon ces textes, en cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme L..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés Crédit logement

ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire ; qu'en décidant, après avoir constaté qu'elle bénéficiait d'un mécanisme de paiement direct de l'allocation logement

Par leur moyen du pourvoi n° Z 20-16.823, les consorts [I] et Mme [Z] font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expertise relative au logement de M.

moral et a sursis à statuer sur le préjudice soumis à recours, en ordonnant une nouvelle expertise sur la nécessité de l'assistance d'une tierce personne, d'un véhicule aménagé et d'une adaptation du logement

Monsieur Henri X... exploite, depuis 1971, un fonds de commerce situé 12-14 avenue de la division Leclerc, sous l'enseigne Chaussures Deshays ; qu'il est locataire des murs du fonds de commerce et du logement

Serge O..., domicilié [...]                            , 19°/ à Mme Marie-Claude P..., domiciliée [...]                            , 20°/ à M.

Serge Y..., domicilié [...]                        , 3°/ M. François Z..., domicilié [...]                                    , 4°/ M.

Jean-Pierre M..., demeurant résidence Cité EDF, Ocana, logement n° 8, 20117 Ocana, 20°/ de M. Fortune XT..., demeurant ..., 21°/ de M. Jean-Michel E..., demeurant ..., 22°/ de M.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 2008) que, par acte du 13 avril 1978, la SCI Le Val Content, aux droits de laquelle vient la société Icade, a donné un logement

maintenu étant installé, encore, partiellement sur une partie commune, que l'expert avait souligné que l'enlèvement de la porte palière et de la cloison fermant l'espace enlèverait toute intimité au logement

[W] sur fond de logo i24 News et enfin une représentation d'une chaîne isräélienne, puis à nouveau le logo de la banque [E] est brûlé avec une pancarte RF République française-[E] family, la cour d'appel

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme J..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et l'avis de M.