indemnités dues au titre de la garantie de ressources alors, selon le moyen, qu'en allouant ainsi des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qui ne pouvaient courir qu'à compter d'une sommation

Banque Populaire Alsace, « si bon semble à la Banque, toutes les sommes restant dues au titre du prêt en principal, majorées des intérêts échus et non payés deviennent immédiatement exigibles, sans sommation

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10e chambre, de ladite cour, en date du 13 février 2018, qui, a renvoyé M Pierre X... des fins de la poursuite du chef de participation à un attroupement après sommation

la date de la dernière manoeuvre commise par la société pour tenter de se faire remettre les fonds ; que, partant, la cour d'appel ne pouvait pas fixer le point de départ du délai à la date de la sommation

Y... lui a fait délivrer, le 24 mai 1995, sommation de lui payer les mois d'avril et mai 1995 ; que le plan de cession de l'entreprise à la société d'économie mixte Olympique de Marseille (SAEMS) a été

SOMMER, président Arrêt n° 1178 FS-B Pourvoi n° M 24-12.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 27 septembre 2018), que, le 27 mai 2015, la société Kinoa, qui a donné à bail à Mme L... des locaux à usage de commerce, lui a fait sommation de lui payer une certaine

X... lui ayant ensuite fait délivrer une sommation d'avoir à désigner un expert pour la mise en oeuvre de la garantie de passif, M.

X... une sommation à tiers détenteur le 26 janvier 2005 ; qu'une sommation de prendre connaissance du cahier des charges lui a ensuite été délivrée par la Société financière Antilles Guyane (la SOFIAG)

de payer ou de délaisser à la SCI, en sa qualité de tiers détenteur ; que la SCI a fait opposition à la sommation et a assigné la banque en nullité du commandement et de la sommation ; Attendu que

que, bien qu'Alain A... n'ait point été mis en examen de ce chef, il convient de noter que, déjà le 11 août 1989, soit près un an avant l'arrêté du 23 juillet 1990, Mme X... avait été contrainte de sommer

. ; que, postérieurement au renouvellement du bail, les consorts X... ont fait délivrer une sommation visant la clause résolutoire et dénonçant certains manquements ; que la société Perma a assigné les

Société générale, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gauthier-Sohm

de ces constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail ; 3 / qu'enfin, dans ses conclusions, le syndicat intéressé faisait valoir qu'il résultait du procès-verbal de sommation

recours à la force des armes, prévoit seulement la faculté d'en faire usage dans des cas déterminés, et énonce, que pour immobiliser les moyens de transport dont les conducteurs ne s'arrêtent pas à leur sommation

de copropriété qui serait intervenue courant 1986 sans autrement s'assurer que les éléments justifiant cette opposabilité aient été régulièrement versés aux débats en l'état des réserves et vaines sommations

d'indiquer qu'elle bénéficiait d'un placement investi dans le cadre d'un contrat Mutuelles du Mans croissance ; il appartiendra à Mme Y... de verser aux débats, comme cela lui est demandé par voie de sommation

la production des comptes de la société pour les années 1987 à 1991, comme seuls susceptibles d'établir la créance individuelle contestée, et avaient, à cette fin, signifié le 26 octobre 1994 une sommation