AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722b3cd58014677400529
10 juillet 1996
10 juillet 1996
conduise à un complément d'emprise au-delà de 35 mètres, qui serait soumis aux procédures réglementaires, la cour d'appel a souverai- nement retenu, sans avoir à procéder à des recherches que ses consta- tations
Source officiellePage 17 sur 28
civ3
61372444cd580146774140f8
13 octobre 2004
13 octobre 2004
propriétaire non éteinte et l'avait déplacée de façon définitive conformément au plan n° 2 présenté par Mme X... et retenu souverainement qu'il était impossible d'aménager une servitude de passage à talons
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