[Y] constitue un début de terrassement » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs manifestement contradictoires quant à l'existence ou non d'un « début de terrassement », la cour d'appel a violé l'article

autres occupants desdites caravanes ; qu'immédiatement placé en garde à vue à l'heure sus-indiquée, ses droits lui étaient notifiés à 8 heures 50, à l'issue des perquisitions effectuées sur place et terminées

Donne acte à la société Karavelli du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Terrasses de l'Océan. Faits et procédure 2.

, comprise dans un lot de copropriété de l'immeuble voisin, les infiltrations affectant des locaux privatifs de son propre immeuble, situés sous cette terrasse, le syndicat des copropriétaires du ... et

conseil quant à l'état du bien vendu et aux difficultés que pourrait rencontrer l'acquéreur dans son utilisation, et doit ainsi lui signaler l'existence ou la possibilité d'une infestation par les termites

Elle a retenu, ensuite, que la terrasse litigieuse avait pour seule fonction de permettre l'évacuation des occupants de l'hôtel en cas d'incendie, ce qui était confirmé par une signalétique. 6.

X... avait commencé sa période d'essai le 6 juillet à 22 heures 12 pour la terminer le lendemain à 6 heures, le conseil de prud'hommes en a conclu que la période d'essai devait se terminer le 9 juillet

moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu que la société Cros fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes

Selon l'arrêt attaqué et les productions (Colmar, 30 août 2021), M. et Mme [E] ont, par acte du 13 février 2009, vendu à la société Le Toit de Kiki (l'acquéreur) un bien immobilier comprenant une terrasse

avaient pour objet de procéder à un changement partiel de destination, en installant dans le logement le siège de sa société, doivent s'apprécier dans leur globalité ; que les travaux n'étaient pas terminés

observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TERRAS

d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Somatrav, société à responsabilité limitée, dont le siège est 13, place du Terreau

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le 20e Art La Terrasse

leur terrain de Ramatuelle (Var), des travaux consistant notamment en l'implantation d'une piscine, la création d'un sous-sol habitable, d'une plate-forme par affouillement, et d'une excavation par terrassement

et que le non établissement du diagnostic était responsable de la tétraplégie; "que, dans un rapport complémentaire, ce praticien a conclu que, compte tenu du contexte des blessures de Gilbert Terrasse

délai n'est pas subordonnée à une mise en demeure préalable ; que dès lors, en posant en l'espèce une telle exigence, cependant que la stipulation de délais impératifs dans le marché, qui devait être terminé

n'avait aucune qualité pour poursuivre l'expulsion, ne pouvait, sans se contredire, énoncer qu'il n'était pas démontré qu'elle avait agi par fraude et mauvaise foi en engageant la procédure qui s'est terminée

Marchesi et Mme Dreuilhe, conseillers, que les débats étant terminés, l'arrêt a été mis en délibéré pour être tenu à la date du 13 décembre 1989, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 10 janvier