Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme tardif l'appel de Monsieur Joseph Toussaint X... en date du 18 mars 2008 ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'examen du dossier RG/07/

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mai 2014), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine

rendu le 25 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Tours (section industrie), au profit de : 1°) Mme Marie-Elisabeth X..., demeurant ... à Langeais (Indre-et-Loire), 2°) l'ASSEDIC Maine Touraine

C..., Toussaint Franchi, demeurant ..., 5°) M. Olivier B..., 6°) M. Dominique B..., demeurant tous deux Domaine de Suartelle, villa 73 à Mezzavia (Corse), 7°) M.

Marne-la-Vallée, Cedex 2, 4 / de la Caisse d'épargne Ile-de-France Ouest, dont le siège est 14, avenue du Centre à Montigny-le-Bretonneux, 78067 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, 5 / de la société Toussaint

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Antoinette X..., 2°/ Mme Toussainte Y..., épouse

le litige les opposant : 1°/ à la société [P] [E] et [D] [Z], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine

et Toufflin Nord, aux droits desquelles vient la société Toufflin MTP (la société Toufflin), un contrat verbal de distribution exclusive de ses produits pour une durée indéterminée dans les secteurs Champagne-Ardennes

avoir constaté l'extinction de l'action publique, a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile contre Jean-Marie A..., Bernard B... et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine

Patrice X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Maine-Touraine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M.

cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit de la Banque populaire du Val-de-France, anciennement dénommée Banque populaire de Touraine

l'autorité du directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire et du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole de la Touraine

l'autorité du directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire et du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole de la Touraine

Toussaint, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 27 janvier 1999, qui, pour proxénétisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et à 3 ans d'interdiction de séjour dans

(Sarthe), défenderesse à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC Maine-Touraine, dont le siège social est Les Sablons, ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assédic de Maine-Touraine, les conclusions de M.

domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la société Predica prévoyance dialogue du crédit agricole, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine

la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les diverses attestations produites par les consorts C..., venant aux droits de Mme Toussine

X... a été engagé en qualité de chauffeur de car par la société Touraine excursion le 30 mai 2004 par "contrat de travail à temps partiel saisonnier" se terminant le 27 juin, que le contrat s'est poursuivi

échappe aux cotisations et contributions sociales ; que cette règle s'applique que l'abonnement susvisé soit souscrit par le salarié ou pris en charge directement par l'employeur ; que l'URSSAF de Touraine