le "président de la juridiction disciplinaire du conseil régional des Pays de Loire et membre du conseil national", présentées comme n'étant pas "conformes à la loi" et ayant abouti à ce que les cotisations

travail pendant plus de huit jours ; "aux motifs que "(...) les témoins ont exactement décrit les corrections infligées à l'enfant, et leur caractère manifestement excessif tant par leur localisation (coups

face à un individu armé" ; que ces énonciations, qui caractérisent l'état de légitime défense, ont pu conduire le juge d'instruction à considérer qu'il n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité

1 - copie 2 et copie 3 ; que le président a fait présenter aux parties, aux accusés, aux jurés et aux assesseurs, ledit scellé en se conformant aux dispositions de l'article 341 du code de procédure pénale

H... subissaient les coups de M.

après annulation de l'intégralité de la procédure, ce qui incite le lecteur à croire que ce magistrat a agi par malveillance ou incompétence ; que les prévenus n'ayant pas fait d'offre de preuve de la vérité

Y..., aux droits duquel se trouve son épouse, Mme Y..., un corps de ferme comprenant une maison d'habitation, un jardin d'agrément et des parcelles d'herbage, le tout d'une contenance de 2 ha 88 a 90 ca

dues sur les salaires d'Yvette Y... aux caisses sociales (URSSAF-GARP et la retraite) pour les années 1994-1995 et le premier trimestre 1996 en cours " ; qu'à ce jour, lesdites cotisations n'ont pas

et 9° nouveaux du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état l'information suivie contre X... des chefs de coups

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 8 février 1993 qui l'a condamné, pour délit de coups ou violences volontaires, à 6 mois d'emprisonnement assortis

qu'elle a elle-même informé une patiente de la sanction dont elle faisait l'objet » ; qu'en statuant ainsi par des motifs abstraits et impropres, relatifs au contenu d'actes de procédure ne faisant pas corps

de Laurent X... et de la société Nouvelle Neuilly Serrures ; "aux motifs qu'il n'est pas contestable que Robert Y... ait été le salarié de la société Nouvelle Neuilly Serrures depuis 1980 ; que la copie

pour subornation de témoins dont le magistrat instructeur se trouve régulièrement saisi et, en l'état de la procédure, leur maintien sous main de justice apparaît nécessaire à la manifestation de la vérité

. ; que, dès avant la découverte du corps de la victime et l'élucidation des causes de sa mort, Bruno D... livrait aux policiers un récit détaillé du guet-apens dans lequel Claude C... avait été attiré

Y... au cours de l'agression commise dans la pharmacie X..., ainsi qu'il sera vérifié ci-après, l'analyse de cet élément est un préalable utile à l'examen de l'imputabilité éventuelle à Marc X... du coup

. ; que cette ordonnance énumère, de façon détaillée, les scellés soumis à l'expert pour effectuer sa mission : scellé A8 - une balle (retrouvée dans le corps de la victime) - scellé 9 - 4 cartouches 22LR

" (arrêt, page 6) comme s'il existait une co-action ; " alors, enfin, qu'il résulte des procès-verbaux d'audition de la victime et de son collègue de travail, M.

qu'un délai de détention qui n'excède pas trois mois ne peut, compte tenu des circonstances de la cause, être qualifié de déraisonnable ; que la détention, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité