LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2006), que la SCI la Vergnolles (la SCI),

le coefficient 330 exclu et à ce titre assimilés cadres, conformément aux dispositions de la classification des métiers de la pharmacie d'officine dans sa rédaction antérieure au présent avenant, se verront

domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 22-12.486 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Verrebat

les inspecteurs constataient que le site était toujours en activité et comptait 180 porcs de plus de 30 kg et que l'arrêté refusant l'extension et ordonnant l'abaissement de cheptel à 20 truies, 1 verrat

A L'ARRET, " LA CONSEQUENCE QUI S'EN DEDUISAIT QUE L'ENSEMBLE ROUTIER N'AVAIT PAS PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, QUE, SUR UNE CHAUSSEE ENNEIGEE ET VERGLACEE

X... d'avoir cherché à échapper au contrôle du comité de surveillance en versant des acomptes inférieurs au seuil au-delà duquel il aurait dû l'informer, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur

de prouver son innocence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel - qui, pour établir la culpabilité du prévenu, se borne à constater que celui-ci n'a pas établi une preuve irréfutable de sa bonne foi en versant

l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était pas supérieure au moment auquel il aurait pu prétendre dans l'hypothèse d'un doublement de l'indemnité légale de licenciement, de sorte qu'en lui versant

réglementation applicable aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement par son seul client, tenu de présenter les offres de crédit à d'autres établissements bancaires, la CRCAML ne lui versant

21 décembre 2011), que le 30 décembre 1997, Mme Alyette X... a été victime d'un accident de ski sur une piste du domaine skiable de la commune de Font-Romeu, qu'après avoir dérapé sur une plaque de verglas

Tours, organisé ou aggravé son insolvabilité, "en l'espèce en renonçant volontairement à un emploi rémunéré au sein du restaurant "Chez Z...", alors même qu'il y exerçait une activité réelle, et en versant

X..., celui-ci pourrait reprendre lui-même l'exploitation du portefeuille de gérance ainsi constitué, en versant une indemnité à la société GLD ; qu'alléguant l'absence de tout nouveau mandat depuis le

X... a été engagé, en avril 1980, en qualité de représentant multicartes par la société Geco ; que celle-ci l'a licencié pour motif économique, le 7 octobre 1988, en lui versant une indemnité de clientèle

qu'en raison des retards constatés dans l'exécution de la convention qu'elle avait conclue avec la société Franco-Belge, la société Fusion a, le 17 juillet 1985, indemnisé sa cocontractante en lui versant

France versant diverses sommes aux actionnaires de la société Power compact, tandis que la société F... holding leur remettait un ordre de mouvement portant sur 15 000 actions de la société F...

ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales, en versant

L'existence de fautes du séquestre, d'une part, en procédant au déblocage des fonds au profit du cessionnaire, d'autre part, en ne versant pas au profit du cédant le reliquat des sommes séquestrées demeurées

RESULTE DES ARRETS CONFIRMATIFS ATTAQUES QUE, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE UTILISEE PAR LA SOCIETE LA DUNOISE ET CONDUITE PAR DELOBEL S'ETANT MISE EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE, APRES AVOIR DERAPE SUR DU VERGLAS