AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372251cd580146773fbfb9
7 février 1995
7 février 1995
Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la CIAM, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat
Source officiellePage 17 sur 45
cr
6079a85c9ba5988459c4cf3b
27 mars 1995
27 mars 1995
Xavier, contre l'arrêt n° 1145 de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1994, qui, dans les poursuites suivies contre eux du chef d'infractions à la législation
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