dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

Enfin, les rares dépassements de la durée du travail enregistrés par les autres conducteurs de l'entreprise contredisent l'affirmation de M. T...

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'économie

"par l'entremise de la société Agesi, dans le cadre des relations entre la société Venterre et la Semavo, en l'aidant ou en l'assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l'espèce, en

, tous les contrats de travail en cours au jour de la survenance d'une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, ou mise

que la protection des représentants du personnel conduit ainsi à déroger, en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, au caractère automatique du transfert des contrats de travail au nouvel

de ses réclamations au titre de la rupture du contrat de travail ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour

de l'ensemble des entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable dépend de la définition préalable du régime juridique au regard de l'objectif duquel doit, le cas échéant

X... a été engagé en qualité de consultant juridique à compter du 1er avril 1996 par l'association Cridon Nord-Est et a été nommé directeur délégué le 1er octobre 1997 ; qu'il a été révoqué de ses fonctions

Afin d'éviter des licenciements pour motif économique, nous avons proposé à plusieurs salariés des modifications de leurs postes de travail ou des mutations.

avec cette entreprise ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique unissant la société Distribution Casino France aux époux X..., lors même

Une condition d'application ou d'obtention d'une aide fiscale peut ainsi fonder le caractère sélectif de cet avantage, si cette condition conduit à opérer une différenciation entre des entreprises se trouvant

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

de l'entreprise pour motifs économiques et ne résulte pas d'un accord social portant sur une réduction des effectifs ; que les licenciements ont été autorisés par le juge-commissaire, cette

20.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

du motif économique s'apprécie dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ; FAYAT n'a jamais évoqué l'existence de la moindre difficulté économique de sa branche 'Métal', florissante

du rapport d'enquête qu'elle n'a plus d'actif, que la dette fiscale s'élève à 29.381 euros et que le siège de l'entreprise correspond à un centre de domiciliation, ce qui démontre l'absence d'activité

X... dans l'entreprise ou à l'intérieur des sociétés du groupe quand il lui appartenait de constater l'existence ou la disponibilité d'un tel poste qui aurait été susceptible de convenir à M.

d'ailleurs que « l'entreprise, pour des raisons personnelles, a modifié le mode confortatif » ; que l'insuffisance de hauteur sous poutres résulte en conséquence d'un défaut d'exécution qui est directement

pas qu'à la date du licenciement, l'entreprise connaisse des difficultés économiques ou que sa situation financière soit catastrophique, mais seulement qu'elle doive prévenir des difficultés économiques