Thierry, contre l'arrêt n 16 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 22 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et

Invoquant l'existence d'un accord tacite à la suite d'un précédent contrôle, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

[J] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 octobre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de tentative

mois, la première pour n'avoir pas pris les mesures permettant d'assurer la sécurité du chantier, la seconde, pour avoir omis d'en procéder à l'inspection commune et obligatoire et d'en contrôler la sécurisation

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 18.

F... et L... et Mme Q... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. M. K... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

B... exerçait par ailleurs un rôle de suivi, de coordination et de direction des chantiers (en procédant notamment au remplacement des travailleurs absents), que les contrats conclus avec les entreprises

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui, pour exploitation de jeux de hasard, a condamné Bruno Z... et Serge Y... à 3 mois d'emprisonnement

le docteur Jean-Louis X... n'était pas en mesure d'exercer un quelconque contrôle ou pouvoir disciplinaire, violé les articles "L. 331-2" et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que

de sécurité, prévues par l'article R. 233-20 du Code du travail ne pouvait incomber à la société Precicast, comme le faisait valoir le demandeur ; que le respect de cette exigence ne pouvait servir à

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, en date du 5 mars 1999, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et

lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995 ; que l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale n'édicte qu'une peine d'amende, seule prononcée contre Claude X..., à l'exclusion de toute autre

M..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 20 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre aggravé

de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aucune décision d'assujettissement n'ayant été prise par la caisse à l'issue du contrôle, la cour d'appel n'était pas saisie d'un

Bruno Y..., La société Mycoceutics, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef notamment d'exercice

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Estelle X..., contre

Myriam, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 25 septembre 1997, qui, pour escroquerie, les a condamnées chacune à 10 000 francs d'amende et a prononcé

F... ; que cependant, il importe de relever que ce contrat est daté du 2 juin 2014, soit bien postérieurement à la date du contrôle, et que le contrat d'origine prétendument signé le 19 février 2014, auquel

J... dans sa première audition mais ont mis en évidence une absence de contrôle du respect de cette procédure et révélé un certain nombre de dysfonctionnements lors du grand nettoyage de l'atelier ACD

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1996, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers