Il découle de ces dispositions que l'absence d'avis rendu par la commission au terme du délai qui lui est imparti est sans incidence sur la régularité de la procédure de sanction. 10.

Abdenor, - A...

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

ses conséquences, l'arrêt a dénaturé le contenu de la transaction et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que la renonciation à un droit non encore acquis au renonçant ne peut avoir effet en l'absence

Y... font grief à l'arrêt de dire les assemblées régulièrement tenues, alors, selon le moyen : 1 / que constituent des formalités substantielles conditionnant la validité de la tenue d'une assemblée

de soumission aux parties des résultats des investigations techniques auxquelles l'expert a procédé hors leur présence constitue l'inobservation d'une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité

que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

G... de demander leur restitution dans les délais légaux ; qu'en conséquence, la cour constatant que cette demande intervient très tardivement alors que les délais légaux de restitution sont prescrits,

articles 5, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 114, 145, 145-2, 591, 593 et 801 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

sur l'accomplissement par la société les Beaux Sites des formalités qui lui incombaient légalement, leur méconnaissance ne pouvait être présumée mais devait être dûment établie pour être opposée ; qu'en

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 à 4 du décret du 5 mai 1988, d 385, 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[L], le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-5, L. 342-9 et R. 531-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » 7.

articles 113, 115 et 117 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré coupable d'une infraction constituée par une absence

il n'avait pas adapté la formule préimprimée au cas de l'employée concernée en accordant notamment le participe passé au genre d'une personne de sexe féminin, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale

au regard des articles 27-1 et 27-2 du décret n° 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles, dans

Y..., garde-pêche, avait précisé, lors de son audition, que ce cours d'eau était susceptible d'accueillir du poisson, et que, d'autre part, l'absence de vie piscicole était précisément la conséquence de

actes authentiques dressés durant le premier trimestre de 1995 ; que l'assemblée générale des copropriétaires ayant décidé, le 7 novembre 1995, de faire effectuer des travaux d'étanchéité de la dalle formant

moyen tiré d'une privation illégale de liberté faute d'arrêté de maintien en rétention, que toute contestation afférente audit arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formalisée

par le ministère public ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 593 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale

la création d'une société concurrente, la cour d'appel, qui a cependant considéré que ce fait ne saurait à lui seul constituer un manquement à l'obligation de loyauté, n'a pas tiré les conséquences légales