privé des personnes publiques ; que la constitution d'une réserve foncière correspond à l'acquisition progressive de terrains ou de bâtiments, dans l'intérêt général, au moyen ou non de prérogatives de

de puissance publique, à un service public ou une personne publique.

CGT fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que les articles 15, 19, 37, 43, 59 et 70 de la convention collective Syntec violent le principe d'égalité de traitement en l'absence

supermarché, ouvert tous les jours y compris le dimanche et accessible à la clientèle par ses deux entrées ; que le bail interdit l'ouverture les dimanches et jours de fêtes légales « à moins que l'accès au public

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

un local lui appartenant en vue de l'installation d'un centre de distribution ; que, selon contrat du 14 octobre 1991 conclu entre la ville de Nancy et France Télécom, mentionné comme « exploitant public

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2018 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 449 F-D Pourvois n° R 17-11.490 et W 17-11.518 JONCTION

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2018 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 450 F-D Pourvoi n° S 17-11.491 R É P U B L

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Cassation partielle partiellement sans renvoi M.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2018 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 448 F-P+B Pourvoi n° Q 17-11.489 R É P U

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 250 F-D Pourvois n° Y 19-13.046

G..., après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 255 F-D Pourvois n° N 19-13.059

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 256 F-D Pourvoi n° J 19-13.102

manquements disciplinaires et en conséquence de le condamner à la sanction de la radiation alors, selon le moyen, qu'en le condamnant à une peine disciplinaire, après avoir relevé que le ministère public

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 251 F-D Pourvois n° D 19-13.051

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 252 F-D Pourvois n° B 19-13.049

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 253 F-D Pourvoi n° F 19-13.076

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), que M. Z... et Mme XX... U..., son épouse, avaient organisé leurs activités et leur patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif do