Hassan X..., le premier président a relevé que la réquisition ne portait mention ni du nom ni de la qualité de son signataire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'inscription de faux, la

du Tribunal de commerce de Bourg en Bresse par la SA Banque Rhône Alpes à l'encontre de la SARL BOURG SERVICES AMBULANCES TAXIS, Aux motifs que « L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux

public se serait expliqué et avait l'obligation d'attendre que la procédure eût été menée à son terme ; que si le procureur était absent lorsque l'inculpée a été présentée au juge, il est rentré, au moment

[T] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'inscription de faux déposée à l'encontre de l'acte délivré le 17 octobre 2014 par la SCP [P]-[I]-[P], de l'avoir

témoignage, recel et usage de faux témoignage procédural, abus d'autorité, ont : - le premier, rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure ; - le second, a confirmé l'ordonnance de

et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, alinéa

LES APPAREILS EN STOCKS NON EXPOSES DANS LEDIT MAGASIN, FAISAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET QU'IL SERAIT D'AILLEURS ABSURDE DE NE CONSIDERER COMME OFFERTS A LA VENTE QUE LES SEULS APPAREILS, PARFOIS

de faux a été soumise au Premier Président de la Cour de cassation (cf. production) de sorte que l'inscription de faux qui frappera la mention de la signature apposée sur le second feuillet achèvera de

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 182 de la loi du 25 janvier 1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure

de comparution du préfet, mentionne que " le ministère public et le préfet, dûment avisés, étaient absents à l'audience publique " ; qu'il résulte de cette mention, qui fait foi jusqu'à inscription de

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 14 décembre 1999, qui, dans l'information, suivie sur leur plainte, contre Jean-Marc Y..., Claude Z..., et tous autres, des chefs de faux

relative à l'inscription d'hypothèque prise par M.

Jean-Paul X... et de la société Força Real pour fausse déclaration de récolte et fausse déclaration de stocks ; "2 ) alors que les poursuites engagées par une personne autre que le ministère public

civile résulte de l'acte de signification qui relate la remise à mairie en l'absence de M.

[N] [T] et Mme [Y] [C] coupables de tentatives d'inscription indue sur les listes électorales et M. [O] [L] coupable de faux et usage de faux. 3.

éventuel lieu de travail, le clerc significateur était fondé à procéder comme il l'a fait, selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la cour d'appel a légalement justifié

et de lui envoyer une lettre simple l'avertissant de la signification du jugement, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 656, 658 et 693 du nouveau Code de procédure

principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation, et, en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront suivant les circonstances, suspendre

civiles d'exécution et 495 du code de procédure civile ; Alors enfin que l'inscription hypothécaire qui a été dénoncée par un acte régulier ne peut être déclarée caduque ; que l'inscription

pénale, la procédure étant, en l'absence de cette décision, entachée de nullité ; qu'en renvoyant B... devant la cour d'assises sans qu'elle ait, par un arrêt, ordonné la communication du dossier au procureur