et non équivoque la volonté de son titulaire d'y renoncer ; qu'en se bornant à retenir que la société Lauris, qui ne s'était jamais vu remettre l'original des lettres de garantie respectivement émises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire européenne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner

1er avril 1988 en qualité de femme de ménage ; que par lettre du 28 mars 1989, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail de la salariée du fait de celle-ci, au motif qu'elle était absente

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat, peu important que l'association ait été disposée, à cette date, à ne pas appliquer le délai légal de prévenance aux fins de laisser à sa collaboratrice

équivoque de la volonté du débiteur de reconnaître la dette ; que ne sauraient manifester sans équivoque la reconnaissance d'une dette, interruptive de prescription, les bulletins-réponse adressés par

moral et remise des documents sociaux conformes AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat

de revendication du salarié s'agissant d'une autre prime, sans caractériser la volonté claire et non équivoque de nover par substitution d'obligation, la rémunération brute mensuelle avec prime d'intéressement

seule à caractériser une volonté claire et non équivoque de l'employeur de surclasser l'intéressé ; qu'en décidant néanmoins qu'elle marquait l'engagement clair et non équivoque de l'employeur d'accorder

ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ces constatations que la salariée avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner et que faute d'une démission, il appartient à l'employeur qui

claire et non équivoque de l'employeur ; qu'en l'espèce, en jugeant le licenciement de la salariée injustifié pour non respect des stipulations de l'avenant litigieux, sans avoir caractérisé la volonté

, dépourvus d'équivoque, des conventions des parties ; que la démission écrite, non équivoque et non provoquée par une faute de l'employeur s'impose au juge ; que la cour d'appel qui a estimé que le contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 février 2003), que les sociétés

pas chercher à entretenir une équivoque possible pour opposer au bailleur une interprétation contraire aux engagements pris ; que dans ces conditions, l'absence d'indication de l'indice de référence,

D... du 31 août 1987, ou ses agissements caractérisaient la volonté non équivoque de son auteur de démissionner, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Y... n'aurait pas été rétracté du fait de l'absence de sa réintégration effective considérée par les juges comme l'absence d'une réintégration clairement acceptée par le salarié ; qu'en statuant de la

de différend antérieur ou contemporain à cette rupture, rien ne permettait de remettre en cause la manifestation de sa volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

de signature d'un acte prorogeant la durée du compromis, que les parties ont entendu prolonger celle-ci ; [ ] qu'elle doit rapporter la preuve que Mme M... a manifesté la volonté claire et non équivoque

claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié, en arrêt-maladie du 6 novembre au 7 décembre 2000, avait donné sa démission

, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun élément manifestant la volonté claire et non équivoque des parties de nover, a violé les articles 1271 et 1273 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue