de biens sociaux ; "aux motifs que les éléments suivants signent la gestion de fait opérée par Alain Y... sur la société CRMV à l'époque où a été envisagée puis décidée l'acquisition du bâtiment et

-dirigeant de l'entreprise mis en examen des chefs, notamment, d'abus de biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, détournement ou dissimulation de tout ou

de bien social que lorsque le dirigeant social a fait dans un intérêt personnel, ou de mauvaise foi, un usage des fonds sociaux contraire à l'intérêt social de la société ; que le seul constat d'une forte

I..., définitivement renvoyé des fins de la poursuite des chefs d'abus de confiance et de recel d'abus de bien sociaux dont le tribunal correctionnel avait été saisi par ordonnance de renvoi, avait commis

X..., que le crédit destiné à permettre l'acquisition de biens immobiliers désignés à l'acte devait être garanti par des immeubles appartenant à M.

Vanek n'était pas en mesure d'avancer de telle somme ; que d'ailleurs la société CG Mer était, selon elle, au courant de ce procédé ; qu'en faisant ainsi verser par l'établissement de crédit à la société

le dirigeant social fait des biens ou du crédit d'une société un usage contraire à son intérêt social ; qu'en se bornant, dès lors, à faire état des loyers réglés à la SCI Les Pins et des prises de participation

Alain, - LA BANQUE FINAREF ABN AMRO, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui, pour escroqueries, abus de confiance, faux

biens de la société ; Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a admis la créance de dommages-intérêts du syndicat au passif de la liquidation des biens de la société, l'arrêt retient que

de bien social n'est caractérisé que lorsque le dirigeant fait de mauvaise foi un usage des biens ou du crédit de la société, qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour

général que à compter de décembre 1988, on arrive à des versements de 201 400 francs retenus par les premiers juges comme constitutifs d'un abus de bien sociaux reproché à Michel X... ; qu'à cette somme

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, du 9 avril 1998, qui, pour abus de biens sociaux, établissement de certificats faisant état de faits

Y... est également mis en examen pour recel en bande organisée d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés MG et AEDIS et d'abus de confiance au préjudice des sociétés civiles immobilières Belieu

de biens sociaux de crédit et de pouvoirs supposent un usage contraire à l'intérêt de la société à des fins personnelles à son président, ses administrateurs ou directeurs financiers ; qu'il ressort de

au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société

de biens sociaux ; " aux motifs propres que Michel X... n a pas apporté d élément nouveau en ce qui concerne l abus de biens sociaux d un montant de 50 000 francs au préjudice de la SA X... qui lui

de biens sociaux commis par Hemery ; "aux motifs adoptés que le demandeur ne contestait pas avoir reçu de ce dernier une somme de 10 000 rancs prise dans la caisse de la société Le Châtillon mais avait

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 17 avril 2002, qui a condamné Albert X..., pour abus de confiance, abus de biens sociaux et usage de faux,

des dépenses énumérées ci-dessus, le délit d'abus de biens sociaux se trouve caractérisé ; "alors que, d'une part, l'abus de biens sociaux suppose un usage contraire à l'intérêt social des biens

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société