devant les premiers juges, ne constitue pas une demande nouvelle irrecevable en appel ; qu'en décidant l'inverse, la Cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code civil ; Alors, d'autre part et

capitalisation d'intérêts, capitalisation non demandée devant les premiers juges cependant qu'elle aurait dû l'être, constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure

au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Digicel ne formulait pas clairement en

rechercher si la demande ne constituait pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande initiale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'il n'y a

de son caractère non accessoire à la demande en mainlevée exprimée devant le premier juge car elle ne tend pas à la même fin.

de son caractère non accessoire à la demande en mainlevée exprimée devant le premier juge car elle ne tend pas à la même fin.

invoquée devant le premier juge, quand les deux demandes tendaient aux mêmes fins, à savoir la réparation du préjudice résultant du défaut d'isolation, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de

contre elle, bien que l'ayant assignée, l'article 566 du code de procédure civile autorise les parties à ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge « toute les demandes qui en sont l'accessoire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir , par confirmation partielle du jugement entrepris accordé à M.

soumises au premier juge, et y ajouter toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément; que la demande en remboursement des frais de la saisie formulée par Monsieur Y...

que la demande de M.

Selon le premier de ces textes, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent et selon

les demandes et les défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquent ou le complément ; qu'en l'espèce, le jugement vise des conclusions

La cour d'appel, qui a constaté que les demandes formées par le salarié devant les premiers juges portaient sur le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et la contrepartie obligatoire en repos,

X... n'ont pas été soumises aux premiers juges, retient exactement que M.

, que le juge ne peut, sans statuer ultra petita, allouer l'indemnité prévue par l'article L. 152 14 du code rural si elle n'est pas demandée par le propriétaire du terrain déclaré grevé de la servitude

au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de capitalisation des intérêts

l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement et qu'il s'ensuit que les premiers juges n'ont pas fait une exacte appréciation des éléments de la cause et le jugement sera réformé, le licenciement

[P] et de Mme [M] n'était pas la conséquence ou le complément de la défense opposée ou des demandes présentées devant les premiers juges ou ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un

et défenses soumises au premier juge celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que pour déclarer irrecevables , comme nouvelles en cause d'appel, les demandes de Mme