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Cour de Cassation · civ2 — 30 mars 2023

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2023:C200327
Date: 30 mars 2023
Condamnation: 1 391 230 €

avocathonorairescontestationabsence de convention d'honorairespaiement partiel d'une facture d'honoraireseffetsportée

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Faits

Le paiement partiel d'une facture d'honoraires, après service rendu, ne vaut acceptation de l'honoraire qu'à hauteur de ce qui a été payé, à défaut de toute autre manifestation de la volonté d'accepter de payer le reliquat

Procédure

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Articles de loi cités

article L.441-6 du code de commerce et D.article 1103 du code civil nouveau article 564 du code de procédure civile article 463 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Formation: frh
Dispositif: Cassation
Date: 30 mars 2023
Matière: avocat

Référence

ECLI:FR:CCASS:2023:C200327

Données disponibles

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