X... a été engagé le 1er octobre 1974 en qualité d'électricien par la société Superba ; qu'il est devenu délégué syndical en mars 1976, puis a exercé, à compter de 1978, diverses fonctions électives au

national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, la société à verser à MM.

concurrence sous réserve de l'en informer dans un délai de trente jours de la notification de la rupture, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article 17 de l'Accord

le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre

avaient été définies par une convention conclue le 13 avril 1977 entre l'Arrco et la caisse de prévoyance du personnel de la mutualité (CPM) et par un protocole conclu le 26 juin 1979 entre l'Agirc et

de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975, alors que ce texte avait été étendu par arrêté du 20 juin 1977 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté du 20

/ 1974 et 1974/ 1975 obtenu l'autorisation de planter la parcelle sise lieudit LES SAUTOURS, cadastrée section ZD n° 155 respectivement pour 1 ha 50 a (arrêté du Ministre de l'agriculture du 15 mars 1974

et des accords interprofessionnels du 17 décembre 1997, du 18 octobre 2000, du 4 novembre 2003 et du 12 octobre 2006 et de leurs arrêtés d'extension ; 3°/ que l'association INTERFEL soutenait que les

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 et l'arrêté d'extension du ministre du Travail du

interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978, sur l'ancienneté au sein de l'établissement ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un complément pour tenir

des directeurs, directeurs-adjoints et sous-directeurs de coopératives agricoles et de SICA du 21 octobre 1975 ; Attendu que, selon le préambule ce texte, l'accord est destiné à régler les conditions

Ali X... est de nationalité française et réside en France et que l'arrêt constate qu'il démontre avoir cotisé auprès d'une caisse de retraite à Alger à partir de 1957 et que la caisse nationale de retraite

1971 à 1973, n'avait pas cotisé aux différentes caisses de retraite complémentaires, M.

des transports routiers et auxiliaires de transports et 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ; Attendu que pour

interprofessionnelle du 3 octobre 1975 applicable aux représentants de commerce ; Mais attendu que la notification de la rupture prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que l'Interprofession nationale porcine (l'INAPORC), association reconnue

des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, et l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978

1975, le règlement CEE 1906/90 du Conseil du 26 juin 1990, les articles 2 et 3 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 et le cas échéant les articles L. 632-4 et L. 632-6 du Code rural ; 2 / que les

des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur

, communs aux pourvois : Vu l'article L. 222-1 du Code du travail, ensemble l'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la