non vraisemblable la lésion du prix de la parcelle constructible vendue au prix d'un verger appartenant à la SCI Maria de Treburgen, acquise par un acte distinct postérieur à l'acquisition des bâtiments

NE DU PREMIER MARIAGE AVEC HENRI A..., PREDECEDE, ET M. RENE A..., NE DU SECOND MARIAGE AVEC PIERRE A... PREDECEDELUI AUSSI ; QU'AU COURS DU SECOND MARIAGE, MARIE Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action du ministère public en annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité par mariage souscrite

pendant le mariage, constituaient des biens communs, dès lors que M.

Sébastien Y..., de nationalité française, se sont mariés en France, le 5 janvier 2002 ; que, le 25 août 2003, Mme X...a souscrit une déclaration d'acquisition de nationalité française sur le fondement

Elle indique qu'elle travaillait à la Caisse d'Epargne avant son mariage, et qu'elle s'est arrêtée de travailler à partir de son mariage, pour suivre son mari puis pour se consacrer aux enfants, et enfin

français peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition notamment qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective

la nationalité française par son mariage avec un français, monsieur [P] [B], madame [Q] [I] doit démontrer, outre le mariage dont elle se prévaut, la nationalité française de son mari à la date dudit

-Y... pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M.

X... et résultant du règlement, au cours du mariage, des échéances des emprunts ayant financé l'acquisition de l'immeuble indivis, l'arrêt énonce que, lorsque le contrat de mariage liant les époux prévoit

- La durée du mariage En l'espèce le mariage a duré 12 ans dont 8 ans et demi de vie maritale effective et seule cette durée du mariage doit être prise en compte, à l'exception de la période de vie commune

et que le conjoint français ait conservé sa nationalité; Qu'en application de I 'article 26-4 alinéa 3 du même code, l'enregistrement d'une déclaration d'acquisition de nationalité par mariage peut être

A l'inverse, Mme [H] expose que la déclaration d'acquisition de la nationalité a été enregistrée le 8 avril 2010, soit six ans après la célébration de l'union entre elle et M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Christine A..., à Mme B... et à M.

Y..., de nationalité libanaise, a épousé, à Dakar, le 15 septembre 1954, Mlle X... ; qu'il a souscrit, le 1er octobre 1984, la déclaration d'acquisition de nationalité française prévue à l'article 37

affirmant néanmoins qu'il résultait du récépissé de cette déclaration que Mme H... avait déclaré muter sa licence IV au profit de Mme A..., la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas

; Qu'ils ont adopté dès leur mariage le régime de la séparation de biens ; Qu'ils ont eu trois enfants ; Qu'il n'est ni contestable, ni contesté qu'alors que leur deuxième enfant est né 18 mois après

Examen des moyens Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés 2.

X... faisait valoir qu'après avoir occupé différents emplois, il avait acquis en 1997 un portefeuille d'assurance pour exploiter un cabinet, mais que ce portefeuille s'était révélé vide de substance ce

(Iran) ; que, par acte du 6 avril 2012, celle-ci a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est