unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 mars 2011), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 2 février 2010, pourvoi n 09 11 018 ), qu'invoquant des actes

apos;appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, ET DE TOUTES FACONS, QUE les conditions d'avancement sont fixées par des Instructions Générales, acte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 avril 2012), que, par acte du 11 mars 2005, les époux X... ont acquis des parcelles

le salarié, auteur d'une invention appartenant à l'employeur, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels

administratif lorsqu'il apparaît manifestement que sa base légale a disparu de l'ordonnancement juridique ; qu'en considérant que l'arrêté ministériel du 30 octobre 2007 portant classement du site de

qu'elle a pu les donner en présence et avec l'assistance de ses conseils bien avant l'engagement des poursuites ; que bien au contraire, la compagnie parfaitement au fait de la législation a, par les actes

les conséquences susceptibles d'en découler quant aux obligations mises à la charge des salariés pendant leur temps de travail, a décidé à bon droit qu'elle ne tendait pas à la défense d'un intérêt individuel

Maître Simon Z... soutient qu'il n'a pas pu recevoir cet acte parce qu'il n'était pas en France le jour de la délivrance.

réglementaire par lequel l'organe délibérant de la collectivité publique a fixé le tarif de la redevance n'a pas pour effet de donner au juge administratif compétence pour connaître du litige ; qu'en

devenue Oratio avocats, en qualité d'avocate ; que les parties ont conclu le 17 juin 2009 une convention de rupture du contrat de travail ; que cette convention a été homologuée par l'autorité administrative

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par le collège public Jules Ferry en qualité d'agent administratif par

Selon l'article 8 de ce règlement, le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3.

même des dispositions de l'article R 242-1-4, le caractère collectif du régime ouvrant droit à exonération impose que le montant de la contribution de l'employeur ne dépende pas de la situation individuelle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Z..., engagé le 1er juin 1992 par la société Gantois et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines et du contentieux, a pris acte de la rupture de son contrat de travail

des clauses de l'acte.

nationale fraude » ne nécessitait aucune de ces deux garanties, le tribunal aux affaires de sécurité sociale a méconnu l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

Soutenant qu'il ne pouvait être mis fin à un accord collectif par un avenant de révision, par actes du 18 mai 2022, l'Union syndicale des travailleurs de la métallurgie CGT de la Gironde (l'USTM-CGT) et

ou revêtues d'un effet obligatoire et à tout acte de portée générale ; que tel est le cas d'un accord interprofessionnel qui, dérogeant au principe de l'effet relatif des conventions, s'impose à des personnes

réception du 22 novembre 2013, la présidente de la commission des sanctions a avisé ces deux sociétés que la procédure les concernant serait reprise dans l'état où elle se trouvait antérieurement aux actes