AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 avril 1989), que, par acte sous seing privé du 6 mai 1987, la société Techniques et développement

Mais sur ce moyen, pris en sa huitième branche Enoncé du moyen 4.

ONT CEDE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 29 JANVIER 1958, PRECEDE D'UNE CONVENTION SOUS SEINGS PRIVES DU 22 DECEMBRE 1955, AU " CENTRE PARITAIRE DU LOGEMENT DE MONTLUCON " (CPL), AUX DROITS DE QUI SE TROUVE

Convention collective conclue le 9 février 1984 entre les sociétés nationales de télévision TF1, Antenne 2 et FR 3, d'une part, et les syndicats de réalisateurs de télévision, d'autre part, énonçait en son

(au sein de la Société EUROMARCHE) qu'au travail et aux heures qu'ils consacraient effectivement à la Société Relux ; Que Jean-Pierre Y... a toutefois admis que son salaire mensuel avait été fixé à

improprement qualifiés "d'attache téléphonique" et des actes subséquents en ce que tels actes, s'analysent en des réquisitions au sens des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale

sous-seing privé et a comporté un nantissement sur le fonds de commerce ; que dans les jours suivants la signature de l'acte, la banque a avisé, la société débitrice que le montant du prêt avait été utilisé

sous seing privé en date du 9 janvier 2003 pour faire supporter à M.

X... avait son centre d'intérêt économique et financier à Paris ; que s'agissant des faits qualifiables sous la prévention de corruption d'agents publics étrangers chacune des parties a arrêté en parfaite

En septembre 2000, cette société avait cédé son activité à la société Via systems EMS-France au sein de laquelle les contrats de travail des salariés avaient été transférés.

entre les parties, soit en l'espèce l'acte sous seing privé en date du 18 août 2009.

, elle aussi établie par acte sous seing privé du 10 janvier 1990, qui n'a pas été, lui, déposé au greffe du Tribunal de commerce ; que de plus cette seule indication d'un prix des titres cédés en janvier

X..., l'arrêt rendu le 29 janvier 2009, sur contredit, retient que l'incompatibilité entre un statut d'agent public et un contrat de travail au sein d'un établissement d'enseignement privé sous contrat

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Creil, 7°/ de la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est ..., 8°/ de la société Chausson, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

J... se chargeait de la prise en compte des dossiers sur le plan juridique et fiscal alors que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'empire d'une situation juridique née antérieurement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée

aux mêmes conditions, sous astreinte, et de la condamner à lui payer une indemnité d'un montant égal au salaire qu'il aurait dû percevoir entre la rupture de son contrat de travail le 20 juin 2014 et